Cour d'appel, chambre civile section b, 30 juin 2026 — n° 25/03272
Synthèse de la décision
Question juridique
Une caution solidaire d'un bail commercial peut-elle être condamnée en référé à payer des provisions locatives et indemnités d'occupation sans qu'il soit démontré que son engagement de caution est valable et opposable ?
Principe retenu
En référé, le juge ne peut condamner une caution solidaire au paiement provisionnel de sommes dues au titre d'un bail commercial que si l'obligation de la caution n'est pas sérieusement contestable. L'existence d'une contestation sérieuse sur la validité ou l'opposabilité de l'engagement de caution fait obstacle à toute condamnation provisionnelle.
Faits clés
- Bail commercial signé le 23 octobre 2021 entre SCI Cobrallia et Mme [R]
- M. [J] s'est porté caution solidaire de Mme [R]
- Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 13 décembre 2024
- Ordonnance de référé du 6 août 2025 condamnant in solidum Mme [R] et M. [J]
- Appel de M. [J] contestant sa qualité de caution
Articles cités
article 805 du Code de Procédure Civile
article 906 du Code de Procédure Civile
article 700 du Code de Procédure Civile
article 450 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
Chambre civile section B - 30/06/2026 - n° 25/03272
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une caution solidaire dans un bail commercial ?
Une caution solidaire est une personne qui s'engage à payer les dettes du locataire en cas de défaillance de celui-ci, sans pouvoir exiger que le créancier poursuive d'abord le locataire principal.
Le juge des référés peut-il condamner une caution sans vérifier la validité de son engagement ?
Non, le juge des référés ne peut condamner une caution que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Si la validité de l'engagement de caution est contestée, il y a une contestation sérieuse et le juge des référés doit se déclarer incompétent.
Que faire si je suis caution et que je reçois une assignation en référé pour payer des loyers impayés ?
Vous devez contester la validité de votre engagement de caution si vous estimez qu'il est nul ou irrégulier. Vous pouvez également demander un délai de paiement ou invoquer toute contestation sérieuse.
Quels sont les recours contre une ordonnance de référé qui condamne une caution ?
La caution peut interjeter appel de l'ordonnance de référé dans un délai de 15 jours. En appel, elle peut contester la compétence du juge des référés ou l'existence d'une contestation sérieuse.
La caution est-elle tenue de payer les indemnités d'occupation après la résiliation du bail ?
Oui, si l'engagement de caution couvre également les indemnités d'occupation, la caution peut être tenue de les payer. Toutefois, cela dépend des termes du contrat de cautionnement.
Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse en matière de cautionnement ?
Une contestation sérieuse existe lorsque la validité, l'étendue ou l'opposabilité de l'engagement de caution est remise en cause de manière crédible, par exemple si l'acte de cautionnement est irrégulier ou si la caution n'a pas été informée de son engagement.
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