Cour d'appel, chambre civile section b, 16 juin 2026 — n° 25/02822

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le locataire peut-il obtenir des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire lorsque le montant cumulé des mensualités excède 70% de ses ressources ?

Principe retenu

Le juge peut accorder des délais de paiement et suspendre la clause résolutoire si le locataire est en mesure de régler sa dette dans un délai de 36 mois. Toutefois, lorsque le montant cumulé des mensualités (loyer courant + arriéré) excède 70% des ressources du locataire, la demande de délais est rejetée.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 7 mars 2017
Locataire sous curatelle (ADMR Tutelles 38)
Dette locative de 8 881,23 € au 28 février 2025
Ressources mensuelles du locataire d'environ 1 000 €
Proposition de remboursement sur 36 mois avec mensualité de 700 € (70% des ressources)

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile articles 805 et 905 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile section B - 16/06/2026 - n° 25/02822

Questions fréquentes

Quels sont les critères pour obtenir des délais de paiement en matière de loyers impayés ?

Le juge peut accorder des délais de paiement si le locataire est en mesure de régler sa dette dans un délai de 36 mois. Toutefois, si le montant cumulé des mensualités (loyer courant + arriéré) excède 70% de ses ressources, la demande est rejetée.

Que faire si mon curateur ne peut pas obtenir de délais de paiement pour moi ?

Dans cette affaire, le locataire sous curatelle a vu sa demande de délais rejetée car le plan proposé (700 € par mois) représentait 70% de ses ressources de 1 000 €. Le juge a estimé que cela était excessif.

Puis-je être expulsé si je suis sous curatelle ?

Oui, l'expulsion peut être ordonnée même si le locataire est sous curatelle. Dans cette décision, l'expulsion a été confirmée en appel.

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?

C'est une somme due par le locataire après la résiliation du bail, correspondant au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié.

Comment contester une décision d'expulsion ?

Vous pouvez faire appel de l'ordonnance d'expulsion. Dans cette affaire, l'appel a été formé mais la cour a confirmé l'expulsion.

Quels sont les recours en cas de refus de délais de paiement ?

Vous pouvez contester la décision en appel. Toutefois, si le juge estime que le plan de remboursement est disproportionné (ex: 70% des ressources), le refus est justifié.

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