Cour d'appel, chambre civile section a, 16 juin 2026 — n° 25/02821
Synthèse de la décision
Question juridique
L'acquéreur d'un véhicule d'occasion peut-il obtenir l'annulation de la vente pour vice caché lorsque le véhicule a été acquis par cession de contrat de crédit-bail après la survenance des désordres ?
Principe retenu
L'action en garantie des vices cachés est ouverte à l'acquéreur qui prouve que le vice existait antérieurement à la vente et le rend impropre à l'usage auquel il est destiné. Toutefois, lorsque l'acquéreur a acquis le bien par cession de contrat de crédit-bail après la survenance des désordres, il doit démontrer qu'il n'avait pas connaissance du vice au moment de l'acquisition.
Faits clés
- Véhicule Jaguar neuf acheté le 8 août 2017 par la société Misromans
- Remplacement du turbocompresseur le 7 juin 2021 à 141 290 km
- Apparition d'un message d'alerte huile le 1er décembre 2021
- Cession du véhicule par le crédit-bailleur à la société Timma Distribution le 22 juillet 2022
- Assignation en référé expertise le 17 octobre 2022
Articles cités
article 914-5 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile section A - 16/06/2026 - n° 25/02821
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie des vices cachés ?
La garantie des vices cachés est une protection légale qui permet à l'acheteur d'obtenir l'annulation de la vente ou une réduction du prix si le bien vendu présente un défaut caché antérieur à la vente qui le rend impropre à son usage.
Puis-je annuler la vente d'un véhicule d'occasion acheté par reprise de crédit-bail ?
Oui, mais vous devez prouver que le vice existait avant la vente et que vous n'en aviez pas connaissance au moment de l'acquisition. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car l'acquéreur avait connaissance des désordres avant la cession.
Quels sont les frais que je peux réclamer en cas de vice caché ?
Vous pouvez demander le remboursement du prix d'achat, les frais de réparation, les frais accessoires (carte grise, assurances) et une indemnité de jouissance. Toutefois, ces frais doivent être justifiés.
Comment prouver que le vice est antérieur à la vente ?
Il faut généralement une expertise technique, amiable ou judiciaire, qui démontre que le défaut existait avant la vente. Dans cette affaire, l'expertise a été ordonnée par le juge des référés.
Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?
L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Ce délai est prévu à l'article 1648 du code civil.
Le vendeur professionnel est-il toujours responsable des vices cachés ?
Oui, le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue. Il ne peut pas s'exonérer de la garantie, sauf si l'acheteur avait connaissance du vice au moment de la vente.
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