Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 26/00256
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseil de prud'hommes de Tulle est-il territorialement compétent pour connaître du litige opposant un chauffeur-livreur à son employeur, alors que le salarié réside dans le ressort de ce conseil mais exécute son travail dans un établissement situé dans un autre ressort ?
Principe retenu
La compétence territoriale du conseil de prud'hommes est déterminée par le lieu de l'établissement où le travail est effectué, et non par le domicile du salarié, lorsque le salarié exerce son activité au sein d'un établissement de l'employeur.
Faits clés
- M. [I] était chauffeur-livreur pour la société [1]
- Il réceptionnait des palettes au dépôt de l'entreprise à [Localité 2] et effectuait des livraisons dans la région Midi-Pyrénées
- Son contrat de travail mentionnait une adresse à [Localité 3] (19) au moment du licenciement
- Le conseil de prud'hommes de Tulle a été saisi par le salarié
- L'employeur a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de Tulle
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 26/00256
Questions fréquentes
Quel conseil de prud'hommes est compétent pour un chauffeur-livreur qui travaille dans un dépôt mais réside ailleurs ?
Le conseil de prud'hommes compétent est celui du lieu de l'établissement où le salarié exécute son travail, et non celui de son domicile. Dans cette affaire, le chauffeur-livreur travaillait au dépôt de [Localité 2], donc le conseil compétent est celui de Perpignan, et non celui de Tulle où il résidait.
Qu'est-ce qu'un établissement au sens de la compétence prud'homale ?
Un établissement est un lieu de travail fixe et organisé où le salarié exerce ses fonctions. Pour un chauffeur-livreur, le dépôt où il réceptionne et prépare ses tournées constitue un établissement, même s'il effectue des livraisons à l'extérieur.
Puis-je saisir le conseil de prud'hommes de mon domicile si mon employeur a un établissement ailleurs ?
Non, la compétence territoriale est déterminée par le lieu de l'établissement où vous travaillez, pas par votre domicile. Si vous travaillez dans un établissement situé dans un autre ressort, vous devez saisir le conseil de prud'hommes de ce ressort.
Que faire si le conseil de prud'hommes se déclare incompétent ?
Si le conseil se déclare incompétent, il renvoie l'affaire devant le conseil territorialement compétent. Vous devez alors suivre la procédure devant ce nouveau conseil. Dans cette affaire, l'affaire a été renvoyée de Tulle à Perpignan.
Mon employeur peut-il contester la compétence du conseil que j'ai saisi ?
Oui, l'employeur peut soulever l'incompétence territoriale du conseil saisi. C'est ce qui s'est passé dans cette affaire : l'employeur a contesté la compétence du conseil de Tulle, et la cour d'appel lui a donné raison.
Quels sont les critères de compétence territoriale pour un salarié en CDD ?
Les critères sont les mêmes que pour tout salarié : le lieu de l'établissement où le travail est effectué. Le type de contrat (CDD ou CDI) n'a pas d'incidence sur la compétence territoriale.
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