Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 26/00126
Synthèse de la décision
Question juridique
Le redressement d'un agriculteur en redressement judiciaire est-il manifestement impossible justifiant la conversion en liquidation judiciaire ?
Principe retenu
La conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. L'appréciation de cette impossibilité se fait au regard de la situation économique et financière du débiteur, de ses perspectives d'activité et de sa capacité à mettre en œuvre les mesures nécessaires à son redressement.
Faits clés
- M. [R] exploitait une activité agricole d'élevage de bovins
- Redressement judiciaire ouvert le 21 juin 2024
- Conversion en liquidation judiciaire prononcée le 12 janvier 2026
- Manquements répétés aux obligations légales et attitude passive
- Promesse de bail emphytéotique avec une société photovoltaïque non concrétisée
Articles cités
article 805 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 26/00126
Questions fréquentes
Quand peut-on convertir un redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?
La conversion est possible lorsque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, par exemple en cas d'inertie du débiteur, de manquements aux obligations légales ou d'absence de perspectives économiques sérieuses.
Quels sont les critères pour éviter la liquidation judiciaire ?
Le débiteur doit démontrer sa capacité à mettre en œuvre des mesures concrètes de redressement, comme la vente d'actifs, la conclusion de contrats fermes, ou l'obtention de financements. Dans cette affaire, l'absence de vente effective de bovins et le caractère non concrétisé d'une promesse de bail ont été retenus.
Une promesse de bail emphytéotique peut-elle être considérée comme un revenu suffisant pour éviter la liquidation ?
Non, tant que l'option n'est pas levée et qu'aucun revenu n'est perçu, une simple promesse ne constitue pas une ressource certaine. En l'espèce, la promesse de bail avec une société photovoltaïque n'était pas concrétisée.
Que faire si mon redressement judiciaire est converti en liquidation ?
Vous pouvez faire appel de la décision dans les délais légaux. Il est conseillé de rassembler des preuves de votre capacité à redresser l'entreprise, comme des études économiques ou des engagements fermes d'acheteurs.
L'étude CERFRANCE est-elle suffisante pour prouver que le redressement est possible ?
Non, une étude économique doit être étayée par des faits concrets. Dans cette affaire, l'étude reposait sur des hypothèses non vérifiées (vente d'animaux) et n'a pas convaincu la cour.
Quels sont les droits du débiteur en liquidation judiciaire ?
Le débiteur perd la gestion de ses biens, qui est confiée au liquidateur. Il peut néanmoins contester les décisions et proposer un plan de cession ou d'apurement du passif, sous conditions.
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