Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 26/00024

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel, convertie d'un redressement judiciaire, doit-elle porter sur l'ensemble de ses patrimoines personnel et professionnel ou peut-elle être limitée au seul patrimoine professionnel pour les créances professionnelles nées après une certaine date ?

Principe retenu

La liquidation judiciaire n'est qu'une modalité de conversion de la procédure collective initialement ouverte. Lorsque le redressement judiciaire a été ouvert à l'égard d'un entrepreneur individuel sur l'ensemble de ses patrimoines personnel et professionnel, la liquidation judiciaire qui lui fait suite doit également porter sur ces deux patrimoines, sans limitation aux seules créances professionnelles nées postérieurement à une date donnée.

Faits clés

M. [I] [J] était titulaire de la charge de greffier du tribunal de commerce de Guéret en tant qu'entrepreneur individuel.
Le 15 octobre 2024, il a été condamné à une interdiction temporaire d'exercer de 5 ans.
Un redressement judiciaire a été ouvert le 20 décembre 2024 portant sur ses patrimoines personnel et professionnel.
Le jugement du 12 janvier 2026 a prononcé la liquidation judiciaire mais limitée au patrimoine professionnel pour les créances professionnelles nées après le 15 février 2022.
La cour d'appel a infirmé cette limitation et étendu la liquidation à l'ensemble des patrimoines.

Articles cités

article L. 631-15 du code de commerce article L. 641-10 du code de commerce

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 26/00024

Questions fréquentes

La liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel peut-elle être limitée à son seul patrimoine professionnel ?

Non, selon la cour d'appel de Limoges, lorsque le redressement judiciaire a été ouvert sur l'ensemble des patrimoines personnel et professionnel, la liquidation judiciaire qui lui fait suite doit également porter sur ces deux patrimoines, sans limitation aux seules créances professionnelles nées postérieurement à une date donnée.

Quels sont les effets de la conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire sur les patrimoines ?

La conversion en liquidation judiciaire ne modifie pas l'assiette de la procédure : si le redressement judiciaire concernait les patrimoines personnel et professionnel, la liquidation les concerne également. La liquidation n'est qu'une modalité de conversion de la procédure initiale.

Un entrepreneur individuel peut-il être en liquidation judiciaire sur ses biens personnels ?

Oui, si le redressement judiciaire initial a été ouvert sur l'ensemble de ses patrimoines, la liquidation judiciaire qui suit peut porter sur ses biens personnels, comme l'a jugé la cour d'appel dans cette affaire.

Que devient le patrimoine personnel lors de la liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel ?

Le patrimoine personnel est inclus dans la liquidation judiciaire si la procédure initiale de redressement judiciaire l'incluait. Ainsi, les créanciers peuvent saisir les biens personnels du débiteur.

Comment contester une décision de liquidation judiciaire limitée au patrimoine professionnel ?

Il est possible de faire appel du jugement de liquidation judiciaire en soutenant que la liquidation doit porter sur l'ensemble des patrimoines, comme l'a fait le mandataire judiciaire dans cette affaire, obtenant gain de cause.

Qu'est-ce que la conversion d'une procédure collective ?

La conversion est le passage d'une procédure de redressement judiciaire à une liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible. Elle ne change pas l'assiette de la procédure (patrimoines concernés).

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