Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 25/00768
Synthèse de la décision
Question juridique
Le débiteur en redressement judiciaire peut-il contester le montant d'une créance déclarée au-delà de la somme qu'il a initialement contestée dans ses observations au mandataire judiciaire ?
Principe retenu
Le débiteur qui a limité sa contestation à une partie de la créance déclarée dans ses observations au mandataire judiciaire est irrecevable à contester un montant plus élevé devant le juge commissaire. Les intérêts échus et les indemnités forfaitaires de recouvrement sont dus de plein droit en application de l'article L441-10 du code de commerce.
Faits clés
- La société FA37 Logistique a déclaré une créance de 11.077,09 € TTC au passif du redressement judiciaire de la société [F].
- La société [F] a contesté partiellement la créance à hauteur de 1.424,29 € dans ses observations au mandataire judiciaire.
- Le juge commissaire a admis la créance pour un montant de 12.986,90 € incluant intérêts et pénalités.
- La société [F] a interjeté appel de l'ordonnance du juge commissaire en contestant un montant plus élevé que celui initialement contesté.
- La cour d'appel a confirmé l'ordonnance et jugé la contestation irrecevable pour la partie non contestée initialement.
Articles cités
article L441-10 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 25/00768
Questions fréquentes
Puis-je contester une créance déclarée dans un redressement judiciaire après avoir déjà donné mon avis au mandataire ?
Non, si vous avez limité votre contestation à une partie de la créance dans vos observations au mandataire judiciaire, vous êtes irrecevable à contester un montant plus élevé devant le juge commissaire ou en appel.
Les intérêts de retard sont-ils automatiquement admis dans une procédure collective ?
Oui, les intérêts échus et les indemnités forfaitaires de recouvrement sont dus de plein droit en application de l'article L441-10 du code de commerce, sauf contestation valable.
Comment contester une créance déclarée dans le cadre d'un redressement judiciaire ?
Vous devez adresser vos observations écrites au mandataire judiciaire dans les délais légaux, en précisant le montant contesté. Si le mandataire ne vous suit pas, vous pouvez saisir le juge commissaire.
Que faire si le juge commissaire admet une créance que je conteste ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge commissaire dans les 10 jours suivant sa notification, mais vous ne pouvez pas contester un montant supérieur à celui que vous aviez initialement contesté.
Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de recouvrement ?
C'est une indemnité due au créancier pour couvrir les frais de recouvrement, fixée par l'article L441-10 du code de commerce. Elle est de 40 euros par facture impayée.
Mon avis au mandataire judiciaire est-il définitif pour la contestation de créance ?
Oui, dans la mesure où vous ne pouvez pas ultérieurement contester un montant plus élevé que celui que vous avez contesté dans vos observations initiales.
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