Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 25/00767
Synthèse de la décision
Question juridique
La vente d'un immeuble dans le cadre d'une liquidation judiciaire est-elle sans objet lorsque le passif de la société a été intégralement payé par un associé ?
Principe retenu
Lorsque le passif d'une société en liquidation judiciaire est éteint, la vente de ses actifs devient sans objet. Le juge constate l'extinction provisoire du passif et dit n'y avoir lieu à vente.
Faits clés
- SCI LES ORCHIDEES en liquidation judiciaire depuis le 13 décembre 2021
- M. [I] a payé l'intégralité du passif de la SCI
- La vente de l'immeuble était ordonnée par une ordonnance antérieure
- Le passif est éteint à la date de l'arrêt
- M. [I] est associé de la SCI
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 25/00767
Questions fréquentes
La vente d'un immeuble peut-elle être évitée si les dettes de la société sont payées ?
Oui, dans cette affaire, la cour a constaté que le passif de la SCI avait été intégralement payé par un associé, rendant la vente de l'immeuble sans objet. La vente ordonnée précédemment a donc été annulée.
Qu'est-ce que l'extinction provisoire du passif ?
L'extinction provisoire du passif signifie que toutes les dettes de la société ont été payées à la date de l'arrêt, mais cette situation peut être remise en cause ultérieurement (par exemple en cas de pourvoi en cours).
Un associé peut-il payer les dettes de la société pour éviter la vente des biens ?
Oui, dans cette décision, M. [I] a payé l'intégralité du passif de la SCI, ce qui a conduit la cour à constater que la vente de l'immeuble était sans objet. Toutefois, cela dépend des circonstances et de l'accord du liquidateur.
Que se passe-t-il si le liquidateur dépose des conclusions après la clôture de la procédure ?
Dans cette affaire, les conclusions déposées après la clôture ont été déclarées irrecevables, car la clôture met fin à la phase de discussion. La cour a refusé de rabattre l'ordonnance de clôture.
Quels sont les frais à payer dans ce type de procédure ?
La cour a rejeté les demandes de frais irrépétibles (article 700) et a condamné M. [I] aux dépens, car le recours a été formé dans son intérêt.
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