Cour d'appel, chambre civile, 25 juin 2026 — n° 25/00729
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de production de pièces complémentaires et de dommages et intérêts formée par l'appelante est-elle fondée dans le cadre d'une procédure d'expertise judiciaire ?
Principe retenu
La cour d'appel confirme l'ordonnance du juge de la mise en état qui a ordonné une expertise judiciaire. Elle ordonne la production de l'intégralité d'un devis par l'intimée, mais rejette la demande de production du procès-verbal de réception et la demande de dommages et intérêts de l'appelante, faute de preuve de mauvaise foi ou d'abus.
Faits clés
- Mme [C] a fait installer une pompe à chaleur par la société Profire génie climatique
- L'installation a fait disjoncter l'installation électrique, laissant la maison sans chauffage
- Une expertise judiciaire a été ordonnée le 13 février 2024
- L'expert a déposé son rapport le 26 septembre 2024
- La société Profire génie climatique a demandé en appel la production de pièces et des dommages et intérêts
Articles cités
article 805 du Code de Procédure Civile
article 700 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
Chambre civile - 25/06/2026 - n° 25/00729
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une expertise judiciaire en matière de construction ?
C'est une mesure d'instruction ordonnée par un juge pour faire constater des désordres ou malfaçons par un expert indépendant. Dans cette affaire, l'expertise a été ordonnée après que la pompe à chaleur installée a fait disjoncter l'installation électrique.
Quels documents peuvent être demandés dans le cadre d'une expertise ?
Le juge peut ordonner la production de tout document utile, comme le devis initial. Ici, la cour a ordonné à Mme [C] de produire l'intégralité du devis du 12 octobre 2022 établi par une autre société.
Puis-je être condamné à des dommages et intérêts pour avoir demandé une expertise ?
Non, sauf si la demande est abusive. Dans cette affaire, la société Profire a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts car elle n'a pas prouvé la mauvaise foi de Mme [C].
Que faire si mon artisan ne répond pas aux convocations de l'expert ?
L'expert peut poursuivre ses opérations en son absence, comme cela s'est produit ici où la société Profire était absente lors des opérations d'expertise.
Qu'est-ce que le juge de la mise en état ?
C'est le magistrat chargé de préparer le dossier avant le procès. Il peut ordonner des mesures d'instruction comme une expertise. Dans cette affaire, c'est lui qui a ordonné l'expertise initiale.
Puis-je contester une ordonnance du juge de la mise en état ?
Oui, par la voie de l'appel. La société Profire a fait appel de l'ordonnance ayant ordonné l'expertise, mais la cour d'appel a confirmé cette ordonnance.
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