Cour d'appel, chambre civile, 25 juin 2026 — n° 25/00722
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande reconventionnelle en paiement d'une provision formée par une mère contre son fils, fondée sur une donation avec rente viagère, est-elle recevable dans le cadre d'une instance en paiement fondée sur une reconnaissance de dette ?
Principe retenu
Une demande reconventionnelle est irrecevable devant le juge de la mise en état lorsqu'elle ne présente pas de lien de connexité avec la demande principale, notamment lorsque les fondements juridiques sont distincts, les créances ne sont pas contemporaines et peuvent être examinées indépendamment.
Faits clés
- Reconnaissance de dette du 18 octobre 1990 entre M. [Y] [D] et son épouse au profit de leur fils [O] [D]
- Donation du 8 juillet 1993 avec rente viagère de 12 000 francs par an
- Demande principale de M. [O] [D] en paiement de 102 157 francs avec intérêts
- Demande reconventionnelle de Mme [J] [D] en provision de 50 000 euros pour non-paiement de la rente viagère
- Décès de M. [Y] [D] en 2000
Articles cités
article 789 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile - 25/06/2026 - n° 25/00722
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle ?
Une demande reconventionnelle est une demande formée par le défendeur contre le demandeur dans le cadre d'une même instance. Elle doit présenter un lien de connexité avec la demande principale pour être recevable.
Pourquoi la demande reconventionnelle de Mme [D] a-t-elle été déclarée irrecevable ?
Parce que sa demande en provision pour non-paiement de la rente viagère (fondée sur une donation de 1993) n'avait pas de lien de connexité avec la demande principale de son fils (fondée sur une reconnaissance de dette de 1990). Les deux créances avaient des fondements juridiques distincts et n'étaient pas contemporaines.
Puis-je demander une provision devant le juge de la mise en état ?
Oui, le juge de la mise en état peut allouer une provision, mais la demande doit être recevable et présenter un lien suffisant avec la demande principale. En l'espèce, la demande a été jugée irrecevable faute de connexité.
Qu'est-ce que la connexité entre deux demandes ?
La connexité est le lien qui unit deux demandes lorsqu'elles sont si étroitement liées qu'il est de bonne justice de les instruire et juger ensemble. Cela suppose un fondement commun, une contemporanéité ou une interdépendance.
Mon fils me doit de l'argent, mais je lui dois aussi de l'argent : peut-on compenser les dettes ?
La compensation judiciaire peut être demandée, mais elle nécessite que les créances soient certaines, liquides et exigibles. En l'espèce, la demande de compensation a été rejetée car les créances étaient distinctes et non connexes.
Quels sont les recours contre une décision du juge de la mise en état ?
La décision du juge de la mise en état peut faire l'objet d'un appel dans les conditions de droit commun. En l'espèce, l'appel a été formé et la cour d'appel a confirmé l'irrecevabilité.
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