Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/00694
Synthèse de la décision
Question juridique
L'extension d'une procédure de liquidation judiciaire à une personne physique pour confusion de patrimoines est-elle justifiée en l'absence de contrepartie aux prélèvements opérés par le dirigeant sur le compte bancaire de la société ?
Principe retenu
La confusion de patrimoines résulte de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, notamment lorsque ce dernier effectue des prélèvements sans contrepartie caractérisée. L'absence de preuve de contrepartie incombe au dirigeant, et non au liquidateur, car il s'agit d'une preuve négative impossible à apporter. La situation personnelle du dirigeant est sans incidence sur la caractérisation de la confusion.
Faits clés
- Mme [M] était dirigeante et associée unique de la SASU [2] exerçant une activité de maçonnerie.
- Elle a effectué des virements et retraits sur le compte bancaire de la société à son profit.
- Ces prélèvements étaient inscrits en compte courant d'associé sans justificatif de contrepartie.
- La société a été placée en liquidation judiciaire simplifiée le 1er juillet 2024.
- Le liquidateur a demandé l'extension de la liquidation judiciaire à Mme [M] pour confusion de patrimoines.
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 25/00694
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la confusion de patrimoines ?
La confusion de patrimoines est une situation où les biens et dettes d'une société et de son dirigeant sont mélangés, rendant difficile leur distinction. Elle peut résulter de relations financières anormales, comme des prélèvements sans contrepartie sur le compte bancaire de la société.
Comment le liquidateur peut-il prouver la confusion de patrimoines ?
Le liquidateur n'a pas à prouver l'absence de contrepartie aux prélèvements, car c'est une preuve négative impossible. Il lui suffit de démontrer l'existence de flux financiers anormaux entre la société et le dirigeant, comme des virements sans justification. C'est au dirigeant de prouver que ces prélèvements avaient une contrepartie légitime.
Quels sont les risques pour un dirigeant en cas de confusion de patrimoines ?
Le principal risque est l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société à son patrimoine personnel, ce qui signifie que ses biens personnels peuvent être saisis pour payer les dettes de la société.
Puis-je justifier des prélèvements sur le compte de ma société par mon travail non rémunéré ?
Non, car le travail se rémunère par un salaire et le paiement de cotisations sociales. Des prélèvements sans contrepartie caractérisée, même pour rémunérer un travail, sont considérés comme des relations financières anormales constitutives de confusion de patrimoines.
Que faire si je reçois une demande d'extension de liquidation judiciaire ?
Vous pouvez contester cette demande en apportant la preuve que les prélèvements avaient une contrepartie réelle et justifiée, par exemple des justificatifs de dépenses pour le compte de la société ou une rémunération déclarée. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté.
La situation personnelle du dirigeant est-elle prise en compte pour caractériser la confusion de patrimoines ?
Non, la confusion de patrimoines est une situation objective, indépendante de la situation personnelle du dirigeant. Même si le dirigeant est de bonne foi ou rencontre des difficultés économiques, cela n'exclut pas la caractérisation de la confusion.
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