Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/00593
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie pour inaptitude est-il sans cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur n'a pas respecté les préconisations du médecin du travail et n'a pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement ?
Principe retenu
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés et doit respecter les préconisations du médecin du travail. En cas d'inaptitude, il doit rechercher sérieusement un reclassement avant de licencier. Le non-respect de ces obligations rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- Salarié embauché en 2001 comme chauffeur, reconnu travailleur handicapé en 2019
- Accident du travail le 28 juin 2021 reconnu professionnel, suivi d'un arrêt maladie
- Maladie professionnelle (sciatique par hernie discale) reconnue le 17 mai 2022
- Avis d'inaptitude du médecin du travail le 17 mai 2022 avec préconisations (poste sans conduite, sans manutention manuelle)
- Employeur a proposé un poste de ripeur nécessitant manutention, contraire aux préconisations
Articles cités
article L1226-14 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 25/00593
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement qui n'est pas justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire un motif objectif et légitime. Dans cette affaire, le licenciement pour inaptitude a été jugé sans cause réelle et sérieuse car l'employeur n'a pas respecté les préconisations du médecin du travail et n'a pas recherché sérieusement un reclassement.
Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'inaptitude d'un salarié ?
L'employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail et proposer un poste adapté. Il doit également rechercher sérieusement un reclassement avant de licencier. En l'espèce, l'employeur a proposé un poste de ripeur nécessitant de la manutention, contraire aux préconisations, et n'a pas justifié de recherches suffisantes.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
L'indemnité est calculée en fonction de l'ancienneté et du salaire. Dans cette affaire, le salarié ayant 21 ans d'ancienneté a obtenu 22 400 euros bruts, soit environ 8 mois de salaire, après réformation du jugement initial qui accordait 41 967,90 euros.
Le fait d'être travailleur handicapé a-t-il une incidence sur le licenciement ?
Oui, le statut de travailleur handicapé renforce l'obligation de l'employeur d'adapter le poste et de rechercher un reclassement. Dans cette affaire, le salarié était reconnu travailleur handicapé depuis 2019, ce qui a été pris en compte dans l'appréciation du manquement de l'employeur.
Puis-je cumuler l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ?
Non, si le préjudice résultant du manquement à l'obligation de sécurité est déjà indemnisé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts supplémentaires sauf si vous justifiez d'un préjudice distinct. En l'espèce, la demande de dommages et intérêts distincts a été rejetée.
Quel est le délai pour contester un licenciement pour inaptitude ?
Le salarié dispose d'un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud'hommes. Dans cette affaire, le salarié a saisi la juridiction dans les délais.
Décisions liées
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
