Cour d'appel, chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25/00351

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est l'étendue de la responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres affectant les travaux exécutés et quel est le montant du solde des factures dû par le maître d'ouvrage ?

Principe retenu

L'entrepreneur est tenu de réparer les désordres affectant les travaux exécutés, même après réception tacite, sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Le maître d'ouvrage doit payer le solde des factures, déduction faite des sommes dues au titre des réparations. La compensation entre les créances réciproques est ordonnée.

Faits clés

Construction d'une maison individuelle confiée à la SAS [J] [Q] pour les lots électricité, plomberie, chauffage-climatisation et VMC.
Désordres et malfaçons constatés par procès-verbal de commissaire de justice le 5 septembre 2022.
Mme [S] a emménagé en août 2022 et a dénoncé les désordres par sommation du 15 septembre 2022.
Expertise judiciaire ordonnée en référé le 23 février 2023.
Le tribunal a condamné l'entrepreneur à payer 19 022,10 € de dommages-intérêts et Mme [S] à payer 12 790,32 € de solde de factures.

Articles cités

article 1347 du code civil article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile - 02/07/2026 - n° 25/00351

Questions fréquentes

Quels sont les recours en cas de malfaçons dans une construction ?

Le maître d'ouvrage peut agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur, même après réception tacite. Il peut demander une expertise judiciaire et obtenir des dommages-intérêts pour les préjudices subis, y compris le préjudice de jouissance et le préjudice moral.

Puis-je refuser de payer le solde des factures si les travaux sont défectueux ?

Non, le paiement du solde des factures reste dû, mais vous pouvez demander une compensation entre votre dette et les sommes que l'entrepreneur vous doit au titre des réparations. La compensation judiciaire permet d'éteindre les créances réciproques.

Comment est évalué le préjudice de jouissance ?

Le préjudice de jouissance est évalué en fonction de la durée et de l'importance des troubles subis. Dans cette affaire, il a été fixé à 5 000 € pour des désordres ayant affecté le confort d'usage de la maison pendant plusieurs mois.

Qu'est-ce que la compensation judiciaire ?

La compensation judiciaire est un mécanisme prévu à l'article 1347 du code civil qui permet d'éteindre simultanément deux dettes réciproques entre deux personnes, jusqu'à concurrence de la plus faible. Elle est ordonnée par le juge.

Quels sont les frais que je peux récupérer en cas de procès ?

Vous pouvez obtenir une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir une partie de vos frais d'avocat et autres dépens. En appel, la partie perdante peut être condamnée à payer ces frais.

Quel est le rôle de l'expertise judiciaire ?

L'expertise judiciaire permet de constater les désordres, d'en déterminer les causes et d'évaluer les préjudices. Elle est ordonnée en référé et son rapport sert de base à la décision du juge.

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