Cour d'appel, chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25/00350
Synthèse de la décision
Question juridique
Le préjudice moral subi par le maître d'ouvrage en raison de désordres relevant de la garantie décennale peut-il être indemnisé et à quelle hauteur ?
Principe retenu
Le préjudice moral subi par le maître d'ouvrage du fait de désordres engageant la responsabilité décennale de l'entrepreneur est indemnisable. En l'espèce, la cour d'appel a porté l'indemnisation de 1 500 € à 5 000 € en considération des tracas et désagréments subis.
Faits clés
- Travaux de réfection du revêtement de sol d'une terrasse réalisés en août-septembre 2021
- Facture de 8 000 € TTC payée le 4 septembre 2021
- Désordres consistant en des infiltrations dans la pièce sous la terrasse
- Expertise judiciaire ordonnée le 5 octobre 2022
- Décès de M. [M] le 2 janvier 2024, instance poursuivie par Mme [M]
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile - 02/07/2026 - n° 25/00350
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une responsabilité de plein droit qui pèse sur les constructeurs (entrepreneurs, architectes, etc.) pendant dix ans après la réception des travaux, pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Le préjudice moral est-il indemnisable dans le cadre de la garantie décennale ?
Oui, la cour d'appel de Limoges a confirmé que le préjudice moral subi par le maître d'ouvrage en raison de désordres relevant de la garantie décennale peut être indemnisé. En l'espèce, l'indemnisation a été portée de 1 500 € à 5 000 €.
Quels sont les faits de cette affaire ?
Des travaux de réfection de terrasse ont été réalisés en 2021 pour 8 000 €. Des infiltrations sont apparues, entraînant une expertise judiciaire. Le maître d'ouvrage a subi un préjudice moral, initialement évalué à 1 500 € par le tribunal, puis porté à 5 000 € par la cour d'appel.
Comment obtenir une expertise judiciaire pour des désordres de construction ?
Vous pouvez saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour demander une expertise judiciaire. En l'espèce, une ordonnance de référé du 5 octobre 2022 a ordonné une expertise confiée à M. [X].
Puis-je réclamer des dommages et intérêts pour les tracas causés par des travaux défectueux ?
Oui, les tracas et désagréments subis du fait des désordres peuvent être indemnisés au titre du préjudice moral. Dans cette affaire, la cour a accordé 5 000 € à ce titre.
Que faire si l'entrepreneur ne répare pas les désordres ?
Vous pouvez engager une action en justice sur le fondement de la garantie décennale pour obtenir une indemnisation correspondant au coût des travaux de reprise et à vos préjudices, comme cela a été fait dans cette affaire.
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