Cour d'appel, chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25/00312
Synthèse de la décision
Question juridique
Le constructeur est-il tenu de réparer les désordres et non-conformités affectant la maison individuelle, et les maîtres de l'ouvrage peuvent-ils obtenir une indemnisation pour les travaux de reprise et le préjudice de jouissance ?
Principe retenu
Le constructeur est contractuellement tenu de livrer un ouvrage conforme aux prévisions du contrat et exempt de vices. En cas de désordres ou non-conformités, il doit les réparer. Les maîtres de l'ouvrage peuvent obtenir des dommages-intérêts pour le coût des travaux de reprise et le préjudice de jouissance.
Faits clés
- Contrat de construction de maison individuelle signé le 25 juin 2020 entre la SARL ALIENOR PROMOTION et M. [I] et Mme [S].
- Prix total de 197 680 €, dont 154 000 € pour les travaux du constructeur.
- Délai de 12 mois à compter de l'ouverture du chantier le 28 décembre 2020.
- Apparition de moisissures sur les pieds de murs et autres non-conformités signalées par courrier du 4 novembre 2021.
- Pré-réception le 10 mars 2022 constatant des désordres non réparés.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile - 02/07/2026 - n° 25/00312
Questions fréquentes
Mon constructeur a laissé des moisissures sur les pieds de murs, que dois-je faire ?
Dans cette affaire, les maîtres de l'ouvrage ont signalé les moisissures par courrier et la cour a confirmé que le constructeur devait les réparer. Vous devez mettre en demeure le constructeur par lettre recommandée et, en cas de refus, saisir le tribunal.
La salle de bains n'est pas conforme au contrat (absence de receveur de douche et carrelage), puis-je obtenir une indemnisation ?
Oui, la cour a condamné le constructeur à payer 2 499,60 € TTC pour cette non-conformité. Vous pouvez demander une indemnisation correspondant au coût des travaux de mise en conformité.
Quels sont les recours en cas de désordres dans une construction de maison individuelle ?
Vous pouvez agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur. Il est conseillé de signaler les désordres par écrit, de faire constater les vices par un expert, et de saisir le tribunal judiciaire si nécessaire.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance ?
Oui, la cour a accordé des dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance subi du fait des désordres. Le montant est évalué en fonction de la gêne occasionnée (par exemple, impossibilité d'utiliser la salle de bains).
Le constructeur peut-il réclamer un supplément de prix pour indexation ?
Dans cette affaire, la cour a débouté le constructeur de sa demande d'indexation supplémentaire. L'indexation est limitée par le contrat et ne peut être réclamée au-delà des termes convenus.
Quels sont les frais de procédure que le constructeur doit rembourser ?
Le constructeur a été condamné à payer 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, en plus des dépens. Cela couvre une partie des frais d'avocat et autres frais de justice.
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