Cour d'appel, chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 24/00344
Synthèse de la décision
Question juridique
La société d'entretien d'une pompe à chaleur est-elle responsable des dommages causés à celle-ci par un défaut d'installation électrique réalisé par un autre prestataire ?
Principe retenu
La responsabilité contractuelle du prestataire de services d'entretien ne peut être engagée que s'il est démontré qu'il a manqué à ses obligations contractuelles. En l'espèce, la société d'entretien n'a pas installé la pompe à chaleur et n'avait pas l'obligation de vérifier l'installation électrique réalisée par un tiers. La preuve d'une faute de sa part n'est pas rapportée.
Faits clés
- M. [H] a conclu un contrat d'entretien de pompe à chaleur avec la SAS S.A.V [I] & FILS le 30 septembre 2013.
- Le 22 novembre 2021, M. [H] a confié à la société SOLELEC l'installation d'une prise électrique pour véhicule électrique.
- Lors de la première charge du véhicule le 8 décembre 2021, l'installation électrique a disjoncté, endommageant le compresseur de la pompe à chaleur.
- L'expertise amiable a conclu que le dommage résultait d'un défaut de branchement de la prise électrique par SOLELEC.
- La SAS S.A.V [I] & FILS n'a pas installé la pompe à chaleur et n'était pas tenue de vérifier les travaux électriques de SOLELEC.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile - 02/07/2026 - n° 24/00344
Questions fréquentes
Mon prestataire d'entretien est-il responsable si un autre artisan endommage mon équipement ?
Non, sauf si le contrat d'entretien prévoit une obligation de vérification des installations réalisées par des tiers. Dans cette affaire, la société d'entretien n'a pas installé la pompe à chaleur et n'était pas tenue de contrôler les travaux électriques effectués par un autre prestataire.
Comment prouver la faute d'un prestataire de services ?
Il faut démontrer que le prestataire a manqué à ses obligations contractuelles. En l'espèce, l'expertise amiable a conclu que le dommage provenait d'un défaut d'installation électrique par un tiers, et non d'un défaut d'entretien de la pompe à chaleur.
Quels sont les recours en cas de dommages causés par un sous-traitant ?
Vous pouvez agir directement contre le sous-traitant sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou contractuelle. Dans cette affaire, M. [H] a été débouté de son action contre la société d'entretien, mais il aurait pu se retourner contre l'électricien.
Le contrat d'entretien inclut-il la vérification des installations électriques ?
Non, sauf clause contraire. Le contrat d'entretien de la pompe à chaleur ne prévoyait pas de vérification des installations électriques réalisées par d'autres prestataires.
Quelle est la différence entre responsabilité contractuelle et délictuelle ?
La responsabilité contractuelle suppose un manquement à une obligation prévue dans un contrat, tandis que la responsabilité délictuelle concerne les fautes commises en dehors de tout contrat. Ici, l'action était fondée sur la responsabilité contractuelle du prestataire d'entretien.
Puis-je obtenir réparation si mon contrat d'entretien ne couvre pas les travaux d'un tiers ?
Non, car le prestataire d'entretien n'est pas responsable des dommages causés par un tiers, sauf s'il a commis une faute personnelle. Dans cette affaire, la cour a estimé que la société d'entretien n'avait pas commis de faute.
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