Cour d'appel, chambre civile, 18 juin 2026 — n° 24/00235
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de l'indemnisation due au titre de la perte de chance de bénéficier des garanties d'un contrat de prévoyance, en raison du manquement du conseiller en gestion de patrimoine et de l'assureur à leur obligation d'information et de conseil ?
Principe retenu
La perte de chance de bénéficier des garanties d'un contrat de prévoyance doit être évaluée en fonction de la probabilité de réalisation de l'événement couvert et du montant des prestations qui auraient été versées. Le préjudice moral distinct peut être indemnisé en sus.
Faits clés
- M. [C] [U] a souscrit un contrat de prévoyance CAP auprès d'AXA France Vie par l'intermédiaire de M. [R] [L], conseiller en gestion de patrimoine.
- M. [U] a été victime d'un accident le 2 mars 2020, entraînant des blessures et une incapacité de travail.
- Le contrat de prévoyance ne couvrait pas le risque d'incapacité de travail pour un kinésithérapeute libéral, ce qui n'a pas été porté à la connaissance de M. [U].
- La cour d'appel a déjà retenu la responsabilité solidaire de M. [L] et d'AXA France Vie pour manquement à leur obligation d'information et de conseil.
- Une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer l'incapacité et la perte de chance.
Articles cités
article 271 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile - 18/06/2026 - n° 24/00235
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la perte de chance dans le cadre d'un contrat de prévoyance ?
La perte de chance est la probabilité qu'un événement favorable se réalise, mais qui a été compromise par la faute d'un tiers. Dans cette affaire, M. [U] a perdu la chance de bénéficier des garanties du contrat de prévoyance CAP en raison du manquement à l'obligation d'information et de conseil de son conseiller et de l'assureur.
Comment est calculée l'indemnisation pour perte de chance ?
L'indemnisation est évaluée en fonction de la probabilité de réalisation de l'événement couvert et du montant des prestations qui auraient été versées. En l'espèce, la cour a accordé 1 216 971,26 €, correspondant à la perte de chance de bénéficier des garanties du contrat.
Puis-je obtenir une indemnisation pour préjudice moral en plus de la perte de chance ?
Oui, si le préjudice moral est distinct et établi. Dans cette décision, M. [U] a obtenu 4 500 € en réparation de son préjudice moral, en sus de l'indemnisation pour perte de chance.
Quelle est la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine et de l'assureur ?
Ils sont solidairement responsables du manquement à leur obligation d'information et de conseil. Dans cette affaire, la cour a condamné solidairement M. [L] et AXA France Vie à indemniser M. [U], avec une garantie de M. [L] envers AXA.
Quels sont les recours en cas de manquement à l'obligation d'information sur un contrat de prévoyance ?
Vous pouvez engager une action en responsabilité contre le conseiller et l'assureur pour obtenir réparation de la perte de chance. Il est conseillé de réunir les preuves du manquement et de consulter un avocat spécialisé.
L'expertise médicale est-elle obligatoire dans ce type de litige ?
Elle est souvent ordonnée pour évaluer l'incapacité et la perte de chance. Dans cette affaire, une expertise a été réalisée pour déterminer les blessures, la date de consolidation et l'incapacité de travail de M. [U].
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