Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 25 juin 2026 — n° 25/01953

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur peut-il contester le caractère professionnel d'un burn-out pris en charge par la CPAM sur avis d'un CRRMP, dans le cadre d'une action en reconnaissance de faute inexcusable, et le juge doit-il désigner un second CRRMP avant de statuer ?

Principe retenu

Lorsque la caisse a pris en charge une maladie hors tableau sur avis d'un CRRMP et que l'employeur conteste le caractère professionnel de la maladie en défense à une action en reconnaissance de faute inexcusable, le juge est tenu, avant de statuer, de recueillir l'avis d'un second CRRMP sur le lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel du salarié.

Faits clés

Salarié engagé comme responsable national des ventes sous forfait jours, management d'une équipe de 5 délégués médicaux, déplacements fréquents, télétravail partiel.
Arrêt de travail pour burn-out le 19 octobre 2020.
CPAM a pris en charge le burn-out comme maladie professionnelle hors tableau après avis favorable du CRRMP.
Employeur conteste le caractère professionnel de la maladie dans le cadre de l'action en faute inexcusable.
Consolidation de l'état de santé le 15 mars 2024 avec un taux d'incapacité permanente partielle.

Articles cités

article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale article D. 461-29 du code de la sécurité sociale article 941 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 25/06/2026 - n° 25/01953

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un CRRMP et quel est son rôle dans cette affaire ?

Le CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) est un organisme médical qui donne un avis sur le lien entre une maladie hors tableau et le travail. Dans cette affaire, un premier CRRMP a estimé que le burn-out de M. X était lié à son travail, ce qui a permis à la CPAM de prendre en charge la maladie. L'employeur contestant ce lien, la cour a désigné un second CRRMP pour un nouvel avis avant de statuer sur la faute inexcusable.

Pourquoi le juge a-t-il désigné un second CRRMP ?

Le juge a désigné un second CRRMP car l'employeur contestait le caractère professionnel du burn-out dans le cadre de l'action en faute inexcusable. Selon la jurisprudence, lorsque la maladie a été prise en charge sur avis d'un CRRMP et que l'employeur conteste ce caractère, le juge doit recueillir l'avis d'un autre CRRMP avant de se prononcer.

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

La faute inexcusable est une faute de l'employeur qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de son salarié, alors qu'il avait conscience du danger. Dans cette affaire, le salarié demande la reconnaissance de cette faute en raison de son burn-out, mais la cour doit d'abord vérifier le lien entre la maladie et le travail via un second CRRMP.

Que se passe-t-il après l'avis du second CRRMP ?

Après l'avis du second CRRMP, les parties devront conclure dans un délai de deux mois. Si l'avis confirme le lien direct et essentiel entre le burn-out et le travail, la cour pourra statuer sur la faute inexcusable. Sinon, la demande pourrait être rejetée. Le juge peut également constater une conciliation entre les parties.

Quels sont les droits du salarié en cas de burn-out reconnu maladie professionnelle ?

Si le burn-out est reconnu maladie professionnelle, le salarié a droit à une prise en charge des soins par la CPAM, à des indemnités journalières, et à une rente en cas d'incapacité permanente. De plus, il peut engager une action en faute inexcusable pour obtenir une majoration de rente et des dommages-intérêts. Dans cette affaire, la consolidation est intervenue le 15 mars 2024 avec un taux d'incapacité permanente partielle.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.