Cour d'appel, chambre commerciale, 2 juillet 2026 — n° 25/01927
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur de responsabilité civile professionnelle peut-il opposer la franchise à l'assuré et au tiers lésé, et dans quelles limites ?
Principe retenu
L'assureur est tenu d'indemniser le tiers lésé dans les limites de la police souscrite, mais la franchise contractuelle reste à la charge de l'assuré. L'assureur ne peut refuser de payer la franchise au tiers, mais peut la déduire de son indemnisation vis-à-vis de l'assuré.
Faits clés
- Installation d'un hygrostat par la société Ardiscol le 12 juillet 2016
- Panne du groupe frigorifique le lendemain, température montée à 32°C
- Médicaments exposés à plus de 25°C pendant 4 heures, devenus non commercialisables
- Indemnisation de l'assuré par Axa à hauteur de 100 000 euros
- Franchise contractuelle de 1 550 euros dans la police d'Ardiscol
Articles cités
article 1231-1 du code civil
article 1240 du code civil
article 1792 du code civil
article L112-6 du code des assurances
article L121-1 du code des assurances
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 02/07/2026 - n° 25/01927
Questions fréquentes
L'assureur peut-il refuser de payer la franchise à la victime ?
Non, l'assureur doit indemniser le tiers lésé dans la limite du plafond de garantie, mais la franchise reste à la charge de l'assuré. L'assureur ne peut pas opposer la franchise au tiers pour refuser le paiement.
Qui doit payer la franchise en cas de sinistre ?
La franchise est à la charge de l'assuré, conformément au contrat d'assurance. L'assureur peut la déduire de l'indemnisation due à l'assuré, mais doit verser l'intégralité de l'indemnité au tiers lésé.
Que se passe-t-il si le plafond de garantie est dépassé ?
Dans cette affaire, le plafond n'était pas atteint, donc l'assureur devait indemniser intégralement le tiers. Si le plafond est dépassé, l'assureur n'est tenu que jusqu'à concurrence du plafond, et l'assuré reste personnellement débiteur du surplus.
Puis-je agir directement contre l'assureur du responsable ?
Oui, le tiers lésé dispose d'une action directe contre l'assureur du responsable pour obtenir l'indemnisation de son préjudice, dans les limites de la police souscrite.
Quels sont les articles de loi applicables ?
Les articles 1231-1, 1240 et 1792 du code civil, ainsi que les articles L112-6 et L121-1 du code des assurances ont été cités dans cette décision.
La franchise est-elle toujours applicable ?
Oui, la franchise contractuelle s'applique sauf clause contraire. Dans cette affaire, la cour a confirmé que la franchise de 1 550 euros était due par l'assuré, et l'assureur n'était pas tenu de la payer.
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