Cour d'appel, chambre commerciale, 25 juin 2026 — n° 25/01465
Synthèse de la décision
Question juridique
La mésentente entre associés d'une SAS justifie-t-elle la dissolution judiciaire de la société ?
Principe retenu
La mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société constitue une cause de dissolution judiciaire. Le demandeur doit démontrer que la mésentente est grave et persistante, rendant impossible la poursuite de l'activité sociale.
Faits clés
- Création d'une SAS en 2018 avec deux associés détenant chacun 50% des parts
- Dégradation des relations entre associés en 2023
- Blocage des décisions sociales en assemblée générale du fait de la parité des voix
- Demande de dissolution judiciaire par un associé
- Demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour abus de majorité
Articles cités
article 1104 du code civil
article 1240 du code civil
article 1844-7 du code civil
article L227-8 du code de commerce
article L225-251 du code de commerce
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 25/06/2026 - n° 25/01465
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la dissolution judiciaire pour mésentente entre associés ?
C'est une procédure par laquelle un associé demande au tribunal de prononcer la dissolution de la société en raison d'un conflit grave et persistant qui paralyse son fonctionnement. Dans cette affaire, la cour a prononcé la dissolution d'une SAS en raison de la mésentente entre les deux associés détenant chacun 50% des parts, rendant impossible toute décision.
Quels sont les critères pour obtenir la dissolution judiciaire ?
Le demandeur doit démontrer une mésentente grave et persistante entre associés, qui empêche le fonctionnement normal de la société. En l'espèce, la parité des voix et le blocage des décisions en assemblée générale ont été retenus comme preuve de la paralysie.
Puis-je demander des dommages-intérêts en cas d'abus de majorité ?
Oui, si un associé abuse de sa majorité pour nuire à l'autre, des dommages-intérêts peuvent être accordés. Dans cette décision, l'associé majoritaire a été condamné à verser 5 000 euros à l'autre pour abus de majorité.
Que faire en cas de blocage décisionnel dans une SAS à deux associés ?
Vous pouvez saisir le tribunal de commerce pour demander la dissolution judiciaire. Il est conseillé de prouver la mésentente par des éléments concrets (courriers, procès-verbaux d'AG, etc.). La cour a ici prononcé la dissolution faute de majorité pour adopter les résolutions.
Quelle est la différence entre dissolution judiciaire et liquidation judiciaire ?
La dissolution judiciaire met fin à la société pour cause de mésentente, tandis que la liquidation judiciaire intervient en cas d'état de cessation des paiements. Dans cette affaire, la société a été dissoute judiciairement, puis une liquidation judiciaire a été ouverte ultérieurement.
Puis-je contester une décision de dissolution judiciaire ?
Oui, vous pouvez faire appel. Dans cette affaire, l'appelant a contesté la dissolution mais la cour a confirmé le jugement, tout en infirmant certaines dispositions relatives aux dommages-intérêts.
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