Cour d'appel, chambre civile section b, 30 juin 2026 — n° 25/01405

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un concubin survivant, père de l'enfant mineur du défunt locataire, peut-il se maintenir dans le logement après le décès du locataire sans droit au transfert du bail ?

Principe retenu

Le décès du locataire met fin de plein droit au bail. Le concubin survivant, même parent de l'enfant mineur du défunt, n'a pas droit au transfert du bail s'il n'était pas lui-même locataire ou co-titulaire. Il devient occupant sans titre et peut être expulsé, sauf si l'enfant mineur bénéficie du transfert du bail, auquel cas le parent exerçant l'autorité parentale peut se maintenir.

Faits clés

M. [N] [K] [T] était le concubin de Mme [U] [L], locataire décédée le 27 août 2024.
Le bail avait été conclu le 1er août 2020 entre la SA SDH et Mme [U] [L] seule.
M. [N] [K] [T] s'est installé dans le logement après le décès avec leur fils mineur commun.
Le bailleur a assigné M. [N] [K] [T] en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.
Le jugement de première instance a ordonné l'expulsion de M. [N] [K] [T].

Articles cités

article 805 du Code de Procédure Civile article 907 du Code de Procédure Civile article 700 du Code de Procédure Civile article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique article 450 du Code de Procédure Civile

Sommaire de la décision

Chambre civile section B - 30/06/2026 - n° 25/01405

Questions fréquentes

Puis-je rester dans le logement après le décès de mon concubin locataire ?

Non, sauf si vous êtes co-titulaire du bail ou si votre enfant mineur bénéficie du transfert du bail. En l'espèce, M. [N] [K] [T] n'était pas co-titulaire et a été considéré comme occupant sans titre, mais l'expulsion est devenue sans objet car il avait quitté les lieux.

Mon enfant mineur a-t-il droit au transfert du bail après le décès de sa mère ?

Oui, l'enfant mineur peut bénéficier du transfert du bail à son profit. Dans cette affaire, le tribunal n'a pas statué sur ce point car les demandes concernant l'enfant ont été déclarées irrecevables.

Quelle est l'indemnité d'occupation due après le décès du locataire ?

L'indemnité d'occupation est fixée au montant du loyer, ici 501,82 euros par mois à compter du décès. La cour a débouté la demande d'indexation de cette indemnité car le contrat ne contenait pas de clause d'indexation valide.

Le concubin survivant peut-il être expulsé ?

Oui, s'il est occupant sans titre. Dans cette affaire, l'expulsion a été ordonnée en première instance, mais en appel elle est devenue sans objet car M. [N] [K] [T] avait déjà quitté les lieux.

Qu'est-ce qu'une clause d'indexation dans un bail ?

Une clause d'indexation permet de réviser le loyer en fonction d'un indice. En l'espèce, la clause de révision du contrat était imprécise, donc la demande d'indexation de l'indemnité d'occupation a été rejetée.

Quels sont les recours contre une décision d'expulsion ?

Vous pouvez faire appel de la décision. Dans cette affaire, M. [N] [K] [T] a interjeté appel, mais l'expulsion est devenue sans objet car il avait quitté les lieux avant l'arrêt.

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