Cour d'appel, chambre civile section a, 30 juin 2026 — n° 25/01323

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le vendeur d'un véhicule d'occasion peut-il être condamné à reprendre le véhicule en raison de vices cachés, malgré l'ouverture d'une procédure collective à son encontre ?

Principe retenu

L'ouverture d'une procédure collective n'interdit pas au juge de condamner le vendeur à reprendre le véhicule, dès lors qu'il s'agit d'une obligation de faire ne tombant pas sous le coup de l'interdiction de l'article L. 622-21 du code de commerce. En revanche, l'astreinte ne peut être prononcée car elle obligerait la débitrice au paiement d'une somme d'argent.

Faits clés

Acquisition le 17 octobre 2020 d'un véhicule Citroën C3 d'occasion avec 137 000 km au prix de 4 490 €
Sifflement du turbo et perte de puissance constatés moins de deux mois après l'achat
Protocole d'accord du 9 juin 2021 prévoyant des réparations, non exécuté correctement
Expertise judiciaire ayant conclu à des vices cachés antérieurs à la vente
Ouverture d'une procédure collective (redressement judiciaire) à l'encontre de la société venderesse

Articles cités

article L. 622-21 du code de commerce article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile section A - 30/06/2026 - n° 25/01323

Questions fréquentes

Puis-je obtenir la reprise d'un véhicule défectueux si le vendeur est en redressement judiciaire ?

Oui, la cour a jugé que l'ouverture d'une procédure collective n'empêche pas de condamner le vendeur à reprendre le véhicule, car il s'agit d'une obligation de faire non interdite par l'article L. 622-21 du code de commerce.

Le vendeur peut-il être condamné à reprendre le véhicule malgré sa procédure collective ?

Oui, la cour a complété le jugement en ajoutant la condamnation à reprendre possession du véhicule, sans astreinte, car l'astreinte aurait obligé la débitrice à payer une somme d'argent, ce qui est interdit.

Quels sont mes droits si le vendeur d'un véhicule d'occasion est en faillite ?

Vous pouvez obtenir la reprise du véhicule en nature, mais pas d'astreinte ni de condamnation pécuniaire directe. Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts, mais ils seront soumis à la procédure collective.

Comment faire annuler la vente d'une voiture avec vices cachés ?

Vous devez agir en justice sur le fondement de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Vous pouvez demander la restitution du prix ou la reprise du véhicule, selon votre choix.

L'astreinte est-elle possible contre une société en redressement judiciaire ?

Non, la cour a dit n'y avoir lieu à assortir la condamnation d'une astreinte, car cela obligerait la débitrice au paiement d'une somme d'argent, ce qui est contraire à l'article L. 622-21 du code de commerce.

Que faire si le garage ne répare pas correctement le véhicule ?

Vous pouvez saisir le juge pour obtenir une expertise judiciaire et, si les vices sont avérés, demander la résolution de la vente ou la reprise du véhicule, comme dans cette affaire où le protocole d'accord n'a pas été correctement exécuté.

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