Cour d'appel, chambre commerciale, 25 juin 2026 — n° 25/01290

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le créancier titulaire d'une clause de réserve de propriété peut-il obtenir la restitution en valeur des biens qui ont été revendus ou mis en œuvre avant l'ouverture de la procédure collective, alors que ces biens ne sont plus en nature dans le patrimoine du débiteur ?

Principe retenu

La clause de réserve de propriété suspend le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de revente ou de mise en œuvre des biens avant l'ouverture de la procédure collective, le créancier peut obtenir la restitution en valeur à hauteur du prix ou de la partie du prix non payée, sous réserve que les biens aient été revendus ou mis en œuvre et que le débiteur ait perçu le prix de revente ou la créance correspondante.

Faits clés

La société Samse a livré du matériel à la société Esi Oisans pour 46.761,25 euros entre novembre 2022 et janvier 2023.
Les conditions générales de vente contenaient une clause de réserve de propriété avec nantissement et cession de créance en cas de revente.
Le 25 janvier 2023, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Esi Oisans.
Une partie des biens (d'une valeur de 551,25 euros) avait été revendue ou mise en œuvre avant l'ouverture de la procédure.
Le liquidateur judiciaire a été condamné à payer 551,25 euros à Samse au titre de la restitution en valeur.

Articles cités

article L624-16 du code de commerce article L641-14-1 du code de commerce article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 25/06/2026 - n° 25/01290

Questions fréquentes

Puis-je récupérer la valeur des marchandises que j'ai vendues avec une clause de réserve de propriété si mon client est en liquidation judiciaire ?

Oui, si les marchandises ont été revendues ou mises en œuvre avant l'ouverture de la procédure collective, vous pouvez demander la restitution en valeur à hauteur du prix non payé, sous réserve que le débiteur ait perçu le prix de revente ou la créance correspondante. Dans cette affaire, la société Samse a obtenu 551,25 euros au titre de la restitution en valeur des biens qui avaient été revendus ou mis en œuvre.

Que se passe-t-il si les biens vendus sous réserve de propriété ont été revendus avant l'ouverture de la procédure collective ?

Si les biens ont été revendus avant l'ouverture de la procédure collective, le créancier titulaire de la clause de réserve de propriété peut demander la restitution en valeur, c'est-à-dire le paiement du prix de revente ou de la partie du prix non payée. Dans le cas jugé, la cour a condamné le liquidateur à payer 551,25 euros à Samse pour les biens revendus ou mis en œuvre.

Qu'est-ce que la restitution en valeur dans le cadre d'une clause de réserve de propriété ?

La restitution en valeur est un mécanisme qui permet au créancier d'obtenir le paiement de la valeur des biens vendus sous réserve de propriété lorsque ceux-ci ne sont plus en nature dans le patrimoine du débiteur (parce qu'ils ont été revendus ou mis en œuvre). Elle est prévue par l'article L624-16 du code de commerce et permet au créancier de récupérer le prix non payé.

Puis-je demander la restitution en nature des biens encore présents dans les locaux du débiteur ?

Oui, si les biens sont encore en nature dans les locaux du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective, vous pouvez demander leur restitution en nature. Dans cette affaire, le jugement avait ordonné la restitution des marchandises se trouvant en nature, ce qui a été confirmé en appel.

Quels articles du code de commerce régissent la clause de réserve de propriété en procédure collective ?

Les articles L624-16 et L641-14-1 du code de commerce sont applicables. L'article L624-16 prévoit la restitution en valeur pour les biens revendus ou mis en œuvre avant l'ouverture de la procédure, et l'article L641-14-1 étend ce droit en liquidation judiciaire.

Le liquidateur doit-il me payer la valeur des biens revendus ?

Oui, si les biens ont été revendus avant l'ouverture de la procédure collective, le liquidateur doit payer la valeur des biens au créancier titulaire de la clause de réserve de propriété, dans la limite du prix non payé. Dans cette affaire, le liquidateur a été condamné à payer 551,25 euros à Samse.

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