Cour d'appel, chambre commerciale, 25 juin 2026 — n° 25/01287
Synthèse de la décision
Question juridique
La créance déclarée par un crédit-bailleur au titre de loyers échus doit-elle être admise au passif de la procédure de sauvegarde malgré une contestation fondée sur une demande de poursuite du contrat et un étalement des loyers ?
Principe retenu
La créance déclarée au titre de loyers échus d'un contrat de crédit-bail doit être admise au passif de la procédure collective si elle est certaine, liquide et exigible, nonobstant une demande de poursuite du contrat et un étalement des loyers qui n'affectent pas le caractère échu de la créance.
Faits clés
- Contrat de crédit-bail conclu le 21 décembre 2017 pour un montant de 659.385,35 euros TTC
- Procédure de sauvegarde ouverte le 6 juin 2023
- Déclaration de créance le 13 juin 2023 pour 51.037,50 euros à titre échu
- Contestation du mandataire judiciaire le 17 novembre 2023 fondée sur une demande de poursuite du contrat et un étalement des loyers
- Ordonnance du juge commissaire du 2 avril 2025 rejetant l'admission
Articles cités
article 954 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 25/06/2026 - n° 25/01287
Questions fréquentes
Ma créance de crédit-bail peut-elle être admise malgré une demande de poursuite du contrat ?
Oui, la cour a admis la créance de loyers échus malgré une demande de poursuite du contrat et un étalement des loyers, car ces éléments n'affectent pas le caractère certain, liquide et exigible de la créance échue.
Comment contester le rejet de ma déclaration de créance en sauvegarde ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge commissaire dans les 10 jours suivant sa notification. Dans cette affaire, l'appel a été formé le 8 avril 2025 contre une ordonnance du 2 avril 2025.
Quels sont les effets d'un étalement des loyers sur l'admission de ma créance ?
L'étalement des loyers ne remet pas en cause le caractère échu des loyers déjà dus. La créance échue reste admissible au passif, indépendamment des modalités de paiement convenues pour l'avenir.
Puis-je déclarer une créance échue après l'ouverture d'une sauvegarde ?
Oui, vous devez déclarer votre créance dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture. Dans cette affaire, la déclaration a été faite le 13 juin 2023, soit 7 jours après l'ouverture de la sauvegarde le 6 juin 2023.
Le mandataire judiciaire peut-il refuser ma créance pour cause de poursuite du contrat ?
Non, la poursuite du contrat n'est pas un motif valable de refus d'admission d'une créance échue. La cour a infirmé l'ordonnance du juge commissaire qui avait suivi l'avis du mandataire judiciaire.
Ma créance de crédit-bail est-elle chirographaire ou privilégiée ?
Dans cette affaire, la créance a été admise à titre chirographaire, c'est-à-dire sans privilège. Cela dépend des termes du contrat et de la nature de la créance.
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