Cour d'appel, chambre commerciale, 25 juin 2026 — n° 25/01285

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une créance de crédit-bail déclarée à titre échu doit-elle être admise au passif de la procédure collective malgré une contestation fondée sur une demande de poursuite du contrat et un étalement des loyers ?

Principe retenu

La créance déclarée à titre échu, correspondant à des loyers impayés avant l'ouverture de la procédure collective, doit être admise au passif à titre chirographaire, indépendamment des demandes de poursuite du contrat ou d'étalement des loyers formulées pendant la période d'observation.

Faits clés

Contrat de crédit-bail portant sur des équipements informatiques, lot 4, numéro A1C69881
Montant de la créance déclarée : 19 004,52 euros à titre échu
Procédure de sauvegarde ouverte le 6 juin 2023
Contestation du mandataire judiciaire fondée sur une demande de poursuite du contrat et un étalement des loyers
Créance déclarée le 13 juin 2023

Articles cités

article 954 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 25/06/2026 - n° 25/01285

Questions fréquentes

Ma créance de crédit-bail peut-elle être admise malgré une demande de poursuite du contrat ?

Oui, dans cette affaire, la cour a admis la créance à titre échu malgré la demande de poursuite du contrat et l'étalement des loyers, car la créance déclarée correspondait à des loyers impayés avant l'ouverture de la procédure.

Comment contester le rejet de ma déclaration de créance par le mandataire judiciaire ?

Vous pouvez saisir le juge commissaire d'une contestation, puis interjeter appel de son ordonnance. Dans cette décision, l'appelante a obtenu l'infirmation de l'ordonnance de rejet et l'admission de sa créance.

Quels sont les effets d'une demande d'étalement des loyers sur l'admission de ma créance ?

Une demande d'étalement des loyers pendant la période d'observation n'empêche pas l'admission de la créance échue au passif. La cour a jugé que la créance échue reste due et doit être admise à titre chirographaire.

Puis-je obtenir l'admission de ma créance à titre échu dans une procédure de sauvegarde ?

Oui, si votre créance est certaine, liquide et exigible avant l'ouverture de la procédure, elle peut être admise à titre échu. Dans cette affaire, la créance de 19 004,52 euros a été admise.

Que faire si le mandataire judiciaire conteste ma créance de crédit-bail ?

Vous devez répondre à la contestation en apportant des justificatifs. En cas de rejet par le juge commissaire, vous pouvez faire appel. Ici, la SNC Natiocredimurs a contesté et obtenu gain de cause en appel.

La créance de loyers impayés avant l'ouverture de la sauvegarde est-elle admise ?

Oui, les loyers impayés avant le jugement d'ouverture constituent une créance échue qui doit être admise au passif. Dans cette décision, la cour a admis la créance pour 19 004,52 euros à titre chirographaire échu.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.