Cour d'appel, chambre commerciale, 25 juin 2026 — n° 25/01284
Synthèse de la décision
Question juridique
Une créance de crédit-bail échue déclarée dans le cadre d'une procédure de sauvegarde doit-elle être admise au passif malgré une contestation fondée sur une demande de poursuite du contrat et un étalement des loyers ?
Principe retenu
La créance déclarée à titre échu dans le cadre d'une procédure de sauvegarde doit être admise au passif si elle est certaine, liquide et exigible. La contestation fondée sur une demande de poursuite du contrat et un étalement des loyers n'affecte pas le caractère échu de la créance.
Faits clés
- Contrat de crédit-bail portant sur des équipements informatiques, lot 5, numéro A1E37346
- Montant de la créance déclarée : 14.486,82 euros TTC à titre échu
- Procédure de sauvegarde ouverte le 6 juin 2023
- Contestation du mandataire judiciaire le 17 novembre 2023
- Demande de poursuite du contrat et étalement des loyers invoquée par le débiteur
Articles cités
article 954 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 25/06/2026 - n° 25/01284
Questions fréquentes
Ma créance de crédit-bail échue peut-elle être admise malgré une contestation du mandataire judiciaire ?
Oui, dans cette affaire, la cour a admis la créance de 14.486,82 euros à titre chirographaire échu, malgré la contestation du mandataire fondée sur une demande de poursuite du contrat et un étalement des loyers.
Quelle est la différence entre créance échue et à échoir dans une procédure de sauvegarde ?
La créance échue est due immédiatement, tandis que la créance à échoir concerne des paiements futurs. Dans cette décision, la créance déclarée était échue, ce qui a permis son admission au passif.
Comment déclarer une créance de crédit-bail dans le cadre d'une sauvegarde ?
Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais légaux, en précisant le montant et la nature (échu ou à échoir). En cas de contestation, vous pouvez saisir le juge commissaire puis la cour d'appel.
Le mandataire judiciaire peut-il contester une créance échue pour étalement des loyers ?
Oui, le mandataire peut contester, mais la cour a jugé que l'étalement des loyers n'affecte pas le caractère échu de la créance déjà due, et a admis la créance.
Quels sont les recours en cas de rejet de ma déclaration de créance ?
Vous pouvez former un recours devant le juge commissaire, puis interjeter appel de sa décision. Dans cette affaire, l'appelante a obtenu l'infirmation de l'ordonnance de rejet et l'admission de sa créance.
La procédure de sauvegarde affecte-t-elle le paiement des loyers de crédit-bail ?
La sauvegarde permet au débiteur de demander la poursuite des contrats en cours et un étalement des paiements, mais les créances échues avant l'ouverture restent dues et doivent être déclarées.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
