Cour d'appel, chambre commerciale, 25 juin 2026 — n° 25/01283
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge-commissaire peut-il autoriser la cession d'un contrat de crédit-bail immobilier dans le cadre d'un plan de cession sans l'accord du crédit-bailleur ?
Principe retenu
Dans le cadre d'un plan de cession, le juge-commissaire peut autoriser la cession de tout contrat nécessaire à la poursuite de l'activité, y compris un contrat de crédit-bail immobilier, sans l'accord du crédit-bailleur, dès lors que cette cession est prévue par le plan et que le crédit-bailleur a été mis en mesure de présenter ses observations.
Faits clés
- La SAS EAU VIVE a été placée en redressement judiciaire le 2 avril 2025.
- Un plan de cession a été adopté, prévoyant la cession d'un contrat de crédit-bail immobilier à la SNC NATIOCREDIMURS.
- Le crédit-bailleur (NATIOCREDIMURS) s'est opposé à la cession, invoquant une clause d'incessibilité.
- Le juge-commissaire a autorisé la cession par ordonnance du 2 avril 2025.
- NATIOCREDIMURS a interjeté appel de cette ordonnance.
Articles cités
article L631-22 du code de commerce
article L642-7 du code de commerce
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 25/06/2026 - n° 25/01283
Questions fréquentes
Le juge-commissaire peut-il autoriser la cession d'un contrat de crédit-bail immobilier sans l'accord du crédit-bailleur ?
Oui, dans le cadre d'un plan de cession, le juge-commissaire peut autoriser la cession d'un contrat de crédit-bail immobilier nécessaire à la poursuite de l'activité, même sans l'accord du crédit-bailleur, à condition que celui-ci ait été mis en mesure de présenter ses observations.
Une clause d'incessibilité dans un contrat de crédit-bail immobilier empêche-t-elle sa cession en redressement judiciaire ?
Non, une clause d'incessibilité n'est pas opposable dans le cadre d'un plan de cession en redressement judiciaire. Le juge-commissaire peut passer outre cette clause pour permettre la cession du contrat.
Quels sont les recours du crédit-bailleur contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de son contrat ?
Le crédit-bailleur peut interjeter appel de l'ordonnance du juge-commissaire dans les 10 jours suivant sa notification. En l'espèce, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance.
Le plan de cession peut-il inclure la cession de contrats de crédit-bail immobilier ?
Oui, le plan de cession peut prévoir la cession de tout contrat nécessaire à la poursuite de l'activité, y compris les contrats de crédit-bail immobilier, sous réserve de l'autorisation du juge-commissaire.
Quelles sont les conditions pour céder un contrat de crédit-bail immobilier dans le cadre d'un redressement judiciaire ?
Le contrat doit être nécessaire à la poursuite de l'activité, la cession doit être prévue dans le plan de cession, et le crédit-bailleur doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations. Le juge-commissaire apprécie souverainement.
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