Cour d'appel, chambre commerciale, 25 juin 2026 — n° 25/01282
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, un contrat de crédit-bail étant poursuivi et les loyers payés à l'échéance, la déclaration de créance peut-elle inclure les loyers à échoir ?
Principe retenu
Lorsqu'un contrat est poursuivi pendant la période d'observation et que les loyers sont payés à l'échéance, la déclaration de créance ne peut porter sur les sommes à échoir, celles-ci ne pouvant être indiquées qu'à titre informatif. Seules les créances échues et non payées à la date du jugement d'ouverture sont admises au passif.
Faits clés
- Contrat de crédit-bail conclu le 26 mai 2021 pour un montant de 198.889,52 euros TTC
- Procédure de sauvegarde ouverte le 6 juin 2023
- Déclaration de créance le 13 juin 2023 pour 130.346,61 euros dont 42.613,30 euros échu et 87.733,31 euros à échoir
- Contestation du mandataire judiciaire sur la partie à échoir
- Loyers payés à l'échéance pendant la période d'observation
Articles cités
article 954 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 25/06/2026 - n° 25/01282
Questions fréquentes
Puis-je déclarer les loyers à échoir d'un crédit-bail dans le cadre d'une sauvegarde ?
Non, lorsque le contrat de crédit-bail est poursuivi et que les loyers sont payés à l'échéance, les loyers à échoir ne peuvent être déclarés qu'à titre informatif. Seules les créances échues et impayées à la date du jugement d'ouverture sont admises au passif.
Quels montants dois-je déclarer pour un crédit-bail en sauvegarde ?
Vous devez déclarer les loyers échus et impayés à la date du jugement d'ouverture. Les loyers à échoir ne sont pas admis au passif si le contrat est poursuivi et les loyers payés à l'échéance.
Que faire si le mandataire judiciaire conteste ma déclaration de créance pour des loyers à échoir ?
Vous pouvez contester la décision du mandataire devant le juge-commissaire. En appel, la cour confirme généralement le rejet des loyers à échoir si le contrat est poursuivi et les loyers payés.
La poursuite du contrat de crédit-bail affecte-t-elle la déclaration de créance ?
Oui, si le contrat est poursuivi, les loyers à échoir ne sont pas considérés comme des créances certaines et ne peuvent être déclarés qu'à titre informatif. Seuls les loyers échus et impayés sont admis.
Quelle est la différence entre créance échue et à échoir dans une sauvegarde ?
La créance échue est due et impayée à la date du jugement d'ouverture. La créance à échoir concerne des sommes futures non encore exigibles. En sauvegarde, seules les créances échues sont admises au passif.
Le juge-commissaire peut-il rejeter ma créance à échoir ?
Oui, le juge-commissaire peut rejeter la créance à échoir si le contrat est poursuivi et les loyers payés à l'échéance, car ces sommes ne sont pas certaines et ne peuvent être déclarées qu'à titre informatif.
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