Cour d'appel, chambre commerciale, 25 juin 2026 — n° 25/01077
Synthèse de la décision
Question juridique
Le tribunal de commerce est-il compétent pour connaître d'une demande relative à une créance de congés payés née avant la liquidation judiciaire, dans le cadre d'un litige entre le liquidateur et le locataire-gérant ayant repris le fonds de commerce ?
Principe retenu
La cour d'appel est compétente pour statuer sur la créance de congés payés, car elle relève de la procédure collective et non de la clause compromissoire du contrat de location-gérance. Le litige sur cette créance, née avant la liquidation judiciaire, doit être tranché par le juge de la procédure collective.
Faits clés
- Contrat de location-gérance signé le 21 juin 2019 entre LGDA et Jacegata
- Redressement judiciaire de Jacegata le 20 juillet 2022
- Créance de 321.169,81 euros déclarée par LGDA pour arriérés de redevances
- Liquidation judiciaire de Jacegata le 21 mars 2023
- Reprise du fonds de commerce par LGDA le 21 mars 2023
Articles cités
article 1101 et suivants du code civil
article L641-9 et suivants du code de commerce
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 25/06/2026 - n° 25/01077
Questions fréquentes
Quel tribunal est compétent pour une créance de congés payés née avant la liquidation judiciaire ?
La cour d'appel a jugé que le tribunal de commerce est compétent, car la créance de congés payés relève de la procédure collective et non de la clause compromissoire du contrat de location-gérance.
La clause d'arbitrage du contrat de location-gérance s'applique-t-elle à la créance de congés payés ?
Non, la clause compromissoire ne s'applique pas à la créance de congés payés car celle-ci est née avant la liquidation judiciaire et doit être tranchée par le juge de la procédure collective.
Qui doit payer les congés payés des salariés après la reprise du fonds en liquidation ?
Dans cette affaire, la société LGDA a émis une facture de congés payés pour la période antérieure à la liquidation, mais la cour n'a pas statué sur le fond de la créance, seulement sur la compétence.
Comment déclarer une créance de congés payés dans une procédure collective ?
La créance doit être déclarée au passif de la procédure collective dans les délais légaux. En l'espèce, la société LGDA avait déclaré une créance de redevances, mais la créance de congés payés a été émise après la liquidation.
Le liquidateur peut-il réclamer le paiement des congés payés au locataire-gérant ?
Oui, le liquidateur a réclamé le paiement d'une facture de cession d'actifs, mais la cour n'a pas tranché le fond de la créance de congés payés, seulement la compétence.
Quels sont les recours contre une décision d'incompétence du tribunal de commerce ?
La décision d'incompétence peut être infirmée en appel, comme dans cette affaire où la cour d'appel a déclaré le tribunal de commerce compétent.
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