Cour d'appel, chambre civile section a, 30 juin 2026 — n° 25/00861

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le stationnement de véhicules sur l'assiette d'une servitude de passage constitue-t-il une infraction justifiant une astreinte ?

Principe retenu

Le stationnement de véhicules sur l'assiette d'une servitude de passage, même s'il dessert le fonds dominant, constitue une infraction à la servitude lorsqu'il n'est pas autorisé par l'acte constitutif. L'astreinte peut être prononcée pour faire cesser cette violation.

Faits clés

Servitude de passage créée par acte notarié du 11 juillet 1992
Servitude au profit des parcelles F [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5]
Assiette de la servitude sur la parcelle AD [Cadastre 2]
Stationnement de véhicules desservant la parcelle F [Cadastre 5] sur l'assiette
Astreinte de 1 500 € par infraction constatée

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile section A - 30/06/2026 - n° 25/00861

Questions fréquentes

Puis-je stationner sur une servitude de passage ?

Non, le stationnement sur l'assiette d'une servitude de passage constitue une infraction, sauf autorisation expresse dans l'acte constitutif. Dans cette affaire, le stationnement de véhicules desservant le fonds dominant a été sanctionné par une astreinte de 1 500 € par infraction.

Comment faire respecter une servitude de passage ?

Vous pouvez saisir le tribunal pour demander la cessation des troubles et, si nécessaire, une astreinte. Dans cette décision, le propriétaire du fonds servant a obtenu une astreinte pour chaque infraction constatée par huissier ou gendarmerie.

Qu'est-ce qu'une servitude de passage ?

C'est un droit réel immobilier qui permet au propriétaire d'un fonds (fonds dominant) de passer sur le fonds d'un autre (fonds servant) pour accéder à sa propriété. Elle est généralement créée par acte notarié et précise l'assiette et les conditions d'exercice.

Quels sont les recours en cas de non-respect d'une servitude ?

Le propriétaire du fonds servant peut agir en justice pour faire cesser la violation, demander des dommages-intérêts ou une astreinte. Dans cette affaire, l'astreinte a été fixée à 1 500 € par infraction constatée.

Le stationnement sur une servitude est-il toujours interdit ?

Non, cela dépend des termes de l'acte constitutif. Si l'acte autorise le stationnement ou si celui-ci est nécessaire à l'exercice de la servitude, il peut être toléré. En l'espèce, le stationnement a été jugé comme une infraction car non prévu par l'acte.

Que faire si l'occupant du fonds dominant abuse de la servitude ?

Vous pouvez demander en justice la cessation de l'abus et des dommages-intérêts. Dans cette affaire, le propriétaire du fonds servant a obtenu une astreinte pour faire cesser le stationnement abusif.

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