Cour d'appel, chambre civile section b, 30 juin 2026 — n° 25/00656

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La clause résolutoire d'un bail d'habitation est-elle acquise en cas de non-paiement des loyers et charges malgré un commandement de payer resté infructueux ?

Principe retenu

Le commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré pour des loyers et charges impayés, entraîne l'acquisition de la clause résolutoire si le locataire ne paie pas dans le délai de six semaines. Le juge constate alors la résiliation du bail et peut condamner le locataire au paiement des arriérés et d'une indemnité d'occupation.

Faits clés

Bail d'habitation conclu le 1er septembre 2021 entre la SAIEM [Localité 1] Habitat et Mme [P] [W]
Commandement de payer du 19 février 2024 pour un arriéré de 1 101,73 euros
Locataire n'a pas réglé les sommes dues dans le délai de six semaines
Assignation en référé le 30 juillet 2024
Arriéré locatif au 5 mars 2026 : 6 432,37 euros

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 906 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile section B - 30/06/2026 - n° 25/00656

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire ?

C'est un acte d'huissier signifié au locataire qui lui ordonne de payer les loyers impayés dans un délai de six semaines, sous peine de voir le bail résilié automatiquement par l'effet de la clause résolutoire.

Quels sont les délais pour payer après un commandement de payer ?

Le locataire dispose d'un délai de six semaines à compter de la signification du commandement pour payer l'intégralité des sommes dues. Passé ce délai, la clause résolutoire est acquise et le bail est résilié de plein droit.

Puis-je être expulsé si je ne paie pas mon loyer ?

Oui, si le bailleur obtient une décision de justice constatant la résiliation du bail et ordonnant votre expulsion. Dans cette affaire, la cour a ordonné l'expulsion de la locataire après constat de la résiliation du bail.

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?

C'est une somme due par le locataire après la résiliation du bail, tant qu'il occupe les lieux. Elle est généralement égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.

Le juge peut-il m'accorder des délais de paiement ?

En principe, le juge peut accorder des délais de paiement au locataire pour éviter la résiliation, mais dans cette affaire, la locataire n'a pas sollicité de délais et la cour a constaté l'acquisition de la clause résolutoire.

Quels sont les recours en cas de commandement de payer abusif ?

Le locataire peut contester le commandement de payer en saisissant le juge des contentieux de la protection pour faire valoir ses moyens de défense, par exemple si les sommes réclamées sont inexactes ou si le bailleur n'a pas respecté ses obligations.

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