Cour d'appel, chambre 1 section 3, 25 juin 2026 — n° 25/05503

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il refuser de prononcer le divorce pour défaut de paiement de la prestation compensatoire fixée par une décision antérieure ?

Principe retenu

Le juge aux affaires familiales ne peut refuser de prononcer le divorce au motif que l'époux débiteur n'a pas exécuté la prestation compensatoire mise à sa charge par une décision antérieure. Le divorce est prononcé indépendamment de l'exécution des obligations financières entre époux.

Faits clés

Divorce prononcé par jugement du 22 janvier 2015
Prestation compensatoire fixée à 100 000 euros par arrêt du 9 septembre 2025
Époux débiteur n'a pas payé la prestation compensatoire
Épouse créancière a saisi le juge aux affaires familiales pour refus de prononcer le divorce
Juge aux affaires familiales a refusé de prononcer le divorce en raison du non-paiement

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 1 SECTION 3 - 25/06/2026 - n° 25/05503

Questions fréquentes

Le juge peut-il refuser de prononcer le divorce si mon ex ne paie pas la prestation compensatoire ?

Non, le juge ne peut pas refuser le divorce pour ce motif. Le divorce est prononcé indépendamment de l'exécution de la prestation compensatoire.

Que faire si mon conjoint ne verse pas la prestation compensatoire ordonnée par le tribunal ?

Vous pouvez engager une procédure de recouvrement forcé, comme une saisie sur salaire ou sur compte bancaire, mais cela n'empêche pas le divorce d'être prononcé.

Le paiement de la prestation compensatoire est-il une condition pour divorcer ?

Non, le paiement de la prestation compensatoire n'est pas une condition légale au prononcé du divorce. Le divorce peut être prononcé même si la prestation n'est pas payée.

Puis-je demander le divorce même si la prestation compensatoire n'est pas payée ?

Oui, vous pouvez demander le divorce. Le non-paiement de la prestation compensatoire ne constitue pas un obstacle au divorce.

Quels sont les recours en cas de non-paiement de la prestation compensatoire ?

Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour obtenir le paiement forcé, par exemple via une saisie-attribution ou une saisie sur rémunération.

Le juge aux affaires familiales peut-il refuser de divorcer pour défaut de paiement ?

Non, le juge aux affaires familiales ne peut pas refuser le divorce pour ce motif. Le divorce est un droit et ne peut être subordonné à l'exécution d'obligations financières.

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