Cour d'appel, chambre 8 section 3, 18 juin 2026 — n° 25/05326
Synthèse de la décision
Question juridique
La dénonciation d'une saisie-attribution à une ancienne adresse alors que le commissaire de justice connaissait la nouvelle adresse constitue-t-elle une négligence grave justifiant la caducité de la saisie et l'indemnisation du préjudice ?
Principe retenu
L'acte de dénonciation d'une saisie-attribution doit être signifié à l'adresse exacte du débiteur. Si le commissaire de justice connaît la nouvelle adresse mais dénonce à l'ancienne, il commet une négligence grave qui vicie la dénonciation et entraîne la caducité de la saisie. Cette faute ouvre droit à des dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel subi.
Faits clés
- Saisie-attribution pratiquée le 4 juillet 2025 sur les comptes de Mme [W]
- Dénonciation de la saisie le 10 juillet 2025 à une ancienne adresse de Mme [W]
- Le commissaire de justice connaissait la nouvelle adresse de Mme [W]
- Saisie fructueuse à hauteur de 4 789,47 euros
- Mme [W] a subi un préjudice moral et des frais bancaires de 100 euros
Articles cités
article 659 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 3 - 18/06/2026 - n° 25/05326
Questions fréquentes
Que faire si une saisie-attribution m'a été dénoncée à une ancienne adresse ?
Vous pouvez contester la saisie-attribution devant le juge de l'exécution en invoquant l'irrégularité de la dénonciation. Si le commissaire de justice connaissait votre nouvelle adresse, la dénonciation est nulle et la saisie peut être déclarée caduque.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour une saisie-attribution abusive ?
Oui, si la saisie-attribution a été pratiquée avec une négligence grave, comme une dénonciation à une adresse erronée alors que la nouvelle adresse était connue, vous pouvez demander réparation du préjudice moral et des frais bancaires subis.
Qu'est-ce qu'une négligence grave dans le cadre d'une saisie-attribution ?
Une négligence grave est une faute caractérisée du commissaire de justice, par exemple le fait de dénoncer la saisie à une ancienne adresse alors qu'il avait connaissance de la nouvelle adresse du débiteur.
Quels préjudices peuvent être indemnisés suite à une saisie-attribution irrégulière ?
Le préjudice moral (tracas, angoisse) et le préjudice matériel (frais bancaires facturés par la banque) peuvent être indemnisés. Dans cette affaire, 500 euros pour le préjudice moral et 100 euros pour les frais bancaires ont été accordés.
La caducité d'une saisie-attribution est-elle automatique en cas de dénonciation à une mauvaise adresse ?
Non, la caducité n'est pas automatique. Elle doit être demandée au juge de l'exécution, qui l'accorde si la dénonciation est irrégulière et que le commissaire de justice a commis une négligence grave.
Comment prouver que le commissaire de justice connaissait ma nouvelle adresse ?
Vous pouvez apporter la preuve par tout moyen : correspondances antérieures, mandats, actes d'huissier antérieurs, ou témoignages. Dans cette affaire, le commissaire de justice avait en sa possession la nouvelle adresse mais a dénoncé à l'ancienne.
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