Cour d'appel, chambre 2 section 1, 2 juillet 2026 — n° 25/05292
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il accorder des délais de paiement au preneur pour suspendre les effets d'une clause résolutoire acquise en matière de bail commercial ?
Principe retenu
Le juge des référés peut, en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, accorder des délais de paiement au preneur défaillant et suspendre les effets de la clause résolutoire, à condition que le preneur se libère de sa dette selon les modalités fixées. En cas de non-respect, la clause résolutoire reprend ses effets.
Faits clés
- Bail commercial signé le 14 mai 2024 pour une durée de 10 ans, loyer annuel de 250 000 euros
- Commandement de payer du 21 mai 2025 visant la clause résolutoire pour un arriéré de 38 714,01 euros
- Ordonnance de référé du 30 septembre 2025 constatant l'acquisition de la clause résolutoire
- Appel interjeté par les sociétés locataires et caution
- Arriéré locatif arrêté au 8 janvier 2026 incluant indemnité d'occupation
Articles cités
article L. 145-41 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 2 SECTION 1 - 02/07/2026 - n° 25/05292
Questions fréquentes
Puis-je obtenir des délais pour payer mes loyers impayés et éviter l'expulsion ?
Oui, le juge des référés peut vous accorder des délais de paiement, comme dans cette affaire où le preneur a obtenu 12 mois pour se libérer de l'arriéré, avec suspension de la clause résolutoire. Vous devez respecter les échéances fixées.
Le juge des référés peut-il suspendre une clause résolutoire déjà acquise ?
Oui, même si la clause résolutoire est acquise, le juge des référés peut en suspendre les effets si vous obtenez des délais de paiement. Dans cette décision, la clause a été suspendue pendant 12 mois.
Quels sont les critères pour obtenir un échelonnement de dette en bail commercial ?
Le juge apprécie votre situation financière et votre bonne foi. Dans cette affaire, le preneur a obtenu 11 mensualités de 5 000 euros et une dernière pour le solde, en plus du loyer courant.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les délais accordés par le juge ?
En cas de défaut de paiement d'une échéance, la clause résolutoire reprend immédiatement ses effets, la totalité de la dette devient exigible et l'expulsion peut être exécutée.
La caution est-elle tenue de payer si le locataire obtient des délais ?
Oui, la caution reste solidaire. Dans cette affaire, la société Café la déesse, caution, a été condamnée in solidum avec le preneur aux dépens et à l'article 700.
Puis-je demander une indemnité d'occupation réduite pendant les délais ?
Non, l'indemnité d'occupation reste due. Dans cette décision, le juge a rejeté la demande de doublement de l'indemnité, mais n'a pas réduit son montant.
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