Cour d'appel, chambre 8 section 2, 18 juin 2026 — n° 25/05217

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La suspension de la mesure d'expulsion peut-elle être accordée à un débiteur surendetté en procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, en raison de l'absence de solution de relogement et de ses efforts d'insertion ?

Principe retenu

La suspension de la mesure d'expulsion peut être accordée au débiteur surendetté lorsque l'expulsion compromettrait ses démarches d'insertion et d'emploi, et qu'il ne dispose d'aucune solution de relogement, même temporaire. La situation des bailleurs n'est pas prise en compte dans le cadre de cette demande.

Faits clés

M. [T] est locataire d'un logement à [Localité 1] depuis le 1er novembre 2016.
Un jugement du 24 mars 2025 a prononcé la résolution judiciaire du bail et ordonné l'expulsion de M. [T].
M. [T] a été déclaré recevable à une procédure de surendettement le 29 avril 2025.
La commission de surendettement a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
M. [T] n'a pas de solution de relogement, même temporaire.

Articles cités

article L.412-1 du code de procédure civile article L.412-2 du code de procédure civile article 945-1 du Code de Procédure Civile article 805 du Code de Procédure Civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 8 SECTION 2 - 18/06/2026 - n° 25/05217

Questions fréquentes

Puis-je obtenir la suspension de mon expulsion si je suis en procédure de surendettement ?

Oui, si vous êtes en procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et que vous n'avez pas de solution de relogement, le juge peut suspendre l'expulsion pour ne pas compromettre vos démarches d'insertion et d'emploi.

Quels sont les critères pour suspendre une expulsion en cas de surendettement ?

Les critères sont : l'absence de solution de relogement, même temporaire, et le fait que l'expulsion ferait obstacle à vos démarches d'insertion et d'emploi. La situation du bailleur n'est pas prise en compte.

Mon bailleur peut-il s'opposer à la suspension de l'expulsion ?

Non, la décision de suspension de l'expulsion est prise par le juge sans tenir compte de la situation du bailleur. Seule la situation du locataire surendetté est examinée.

Que faire si je n'ai pas de solution de relogement et que je suis surendetté ?

Vous pouvez demander à la commission de surendettement d'orienter votre dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, puis solliciter du juge la suspension de l'expulsion en démontrant l'absence de relogement et vos efforts d'insertion.

Qu'est-ce que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

C'est une procédure de surendettement qui permet d'effacer les dettes sans passer par une liquidation des biens, à condition que le débiteur n'ait pas de patrimoine important. Elle est souvent associée à des mesures comme la suspension de l'expulsion.

Comment prouver mes démarches d'insertion pour obtenir la suspension de l'expulsion ?

Vous pouvez fournir des justificatifs de recherche d'emploi, de formation, d'inscription à Pôle emploi, ou tout document attestant de votre engagement dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle.

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