Cour d'appel, chambre 1 section 3, 2 juillet 2026 — n° 25/05102
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en garantie des vices cachés intentée par l'acquéreur d'un immeuble est-elle irrecevable faute de publication de l'assignation au fichier immobilier ?
Principe retenu
La fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de l'assignation au fichier immobilier est rejetée lorsque la publication a été régularisée en cours d'instance. L'action en garantie des vices cachés reste recevable.
Faits clés
- Vente d'un immeuble de rapport par acte authentique du 23 juillet 2018
- Acquéreur se plaignant d'humidité dans l'immeuble
- Expertise judiciaire ordonnée au contradictoire du vendeur
- Assignation en garantie des vices cachés délivrée les 19 et 10 mars 2023
- Défaut de publication de l'assignation au fichier immobilier initialement
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 3 - 02/07/2026 - n° 25/05102
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la publication d'une assignation au fichier immobilier ?
La publication de l'assignation au fichier immobilier est une formalité qui permet de rendre opposable aux tiers l'action en justice relative à un immeuble. Elle est obligatoire pour certaines actions, comme la garantie des vices cachés, sous peine d'irrecevabilité.
Puis-je régulariser la publication de l'assignation après l'avoir délivrée ?
Oui, la régularisation est possible en cours d'instance. Dans cette affaire, la cour a rejeté la fin de non-recevoir car la publication avait été régularisée après l'assignation.
Quels sont les risques si je ne publie pas l'assignation ?
Le défaut de publication peut entraîner une fin de non-recevoir, rendant votre action irrecevable. Toutefois, si vous régularisez avant que le juge ne statue, l'action peut être déclarée recevable.
L'action en garantie des vices cachés est-elle soumise à des conditions de forme ?
Oui, outre la publication de l'assignation, l'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. La régularisation de la publication peut sauver l'action.
Que faire si j'ai oublié de publier l'assignation ?
Vous pouvez régulariser la publication en cours d'instance, comme l'a fait l'acquéreur dans cette affaire. Il est conseillé de le faire dès que possible pour éviter une irrecevabilité.
La fin de non-recevoir pour défaut de publication est-elle automatique ?
Non, elle n'est pas automatique. Le juge peut la rejeter si la publication a été régularisée. Dans cette décision, la cour a infirmé l'ordonnance qui avait déclaré l'action irrecevable.
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