Cour d'appel, chambre 8 section 3, 2 juillet 2026 — n° 25/04992

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La saisie des rémunérations est-elle valable lorsque la décision servant de fondement a fait l'objet d'une opposition suspensive d'exécution ?

Principe retenu

Une saisie des rémunérations ne peut être pratiquée que sur le fondement d'une décision de justice ayant force de chose jugée. L'opposition à un arrêt par défaut est suspensive d'exécution, de sorte que tant que l'opposition n'a pas été tranchée, la décision attaquée n'a pas force de chose jugée et ne peut servir de titre exécutoire.

Faits clés

Mme [C] a obtenu un arrêt par défaut le 12 octobre 2023 condamnant M. [N] à payer des sommes.
M. [N] a formé opposition à cet arrêt le 21 décembre 2023.
L'opposition est suspensive d'exécution.
Mme [C] a déposé une requête en saisie des rémunérations en mars 2024, avant que l'opposition ne soit jugée.
L'opposition a été rejetée par arrêt du 12 mars 2026, mais la signification de cet arrêt n'est pas justifiée.

Sommaire de la décision

CHAMBRE 8 SECTION 3 - 02/07/2026 - n° 25/04992

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une opposition suspensive d'exécution ?

L'opposition est une voie de recours contre un jugement par défaut. Lorsqu'elle est exercée dans le délai légal, elle suspend l'exécution de la décision attaquée, ce qui signifie que le créancier ne peut pas mettre en œuvre les mesures d'exécution forcée tant que l'opposition n'a pas été jugée.

Puis-je saisir les rémunérations de mon débiteur si la décision de justice a été contestée par opposition ?

Non, tant que l'opposition est pendante, la décision n'a pas force de chose jugée et ne constitue pas un titre exécutoire valable. Vous devez attendre que l'opposition soit tranchée et que la décision devienne définitive.

Que faire si ma saisie des rémunérations est annulée pour défaut de titre exécutoire ?

Vous pouvez, une fois que la décision de justice est devenue définitive (par exemple après rejet de l'opposition et signification de l'arrêt), déposer une nouvelle requête en saisie des rémunérations sur la base de cette décision désormais exécutoire.

Mon débiteur a fait opposition à l'arrêt me condamnant, puis-je quand même exécuter la décision ?

Non, l'opposition est suspensive. Vous devez attendre que le juge statue sur l'opposition. Si l'opposition est rejetée, la décision initiale devient exécutoire à compter de sa signification.

Quels sont les recours contre une saisie des rémunérations ?

Le débiteur peut contester la saisie devant le juge de l'exécution, notamment en invoquant l'absence de titre exécutoire, comme dans cette affaire où l'opposition suspensive rendait la décision non exécutoire.

Qu'est-ce qu'un titre exécutoire pour une saisie des rémunérations ?

Un titre exécutoire est une décision de justice ayant force de chose jugée, c'est-à-dire qui n'est plus susceptible de recours suspensif. Pour la saisie des rémunérations, il faut un jugement ou un arrêt définitif constatant une créance certaine, liquide et exigible.

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