Cour d'appel, chambre 2 section 1, 2 juillet 2026 — n° 25/04956

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il, après constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire dans un bail commercial, accorder une provision à valoir sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation, et quel est le montant de cette provision en l'absence de contestation sérieuse ?

Principe retenu

En matière de référé, le juge peut accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, l'acquisition de la clause résolutoire a été constatée et le preneur ne conteste pas le principe de la dette locative. La provision est fixée à 136 735,82 euros, correspondant à l'arriéré de loyers, charges, indemnités d'occupation et accessoires arrêtés au 31 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour 60 000 euros et à compter de l'arrêt pour le surplus.

Faits clés

Bail commercial conclu le 10 septembre 2020 entre la société Building international France (aux droits de laquelle vient France Investipierre) et la SARL [Q] [K] [S].
Loyer annuel initial de 67 500 euros HT, porté à 67 767 euros HT par avenant.
Commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 15 novembre 2024 pour un arriéré de 82 746,91 euros.
Ordonnance de référé du 29 avril 2025 constatant l'acquisition de la clause résolutoire au 15 décembre 2024 et condamnant le preneur à une provision de 76 000 euros.
Appel de la bailleresse, France Investipierre, contestant le montant de la provision.

Articles cités

article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 2 SECTION 1 - 02/07/2026 - n° 25/04956

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail commercial ?

Une clause résolutoire permet au bailleur de résilier le bail de plein droit si le preneur ne respecte pas certaines obligations, notamment le paiement des loyers. Elle est mise en œuvre par un commandement de payer, et si le preneur ne paie pas dans le délai imparti (souvent 1 mois), la résiliation est acquise automatiquement.

Comment obtenir une provision en référé pour loyers impayés ?

Le bailleur peut saisir le juge des référés pour obtenir une provision à valoir sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation. Il doit démontrer que l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, la provision a été fixée à 136 735,82 euros.

Quel est le montant de la provision que je peux obtenir en référé ?

Le montant de la provision correspond à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation, sous réserve de l'absence de contestation sérieuse. Dans cette affaire, la cour a porté la provision de 76 000 euros à 136 735,82 euros.

Puis-je contester une ordonnance de référé sur les loyers ?

Oui, l'ordonnance de référé peut faire l'objet d'un appel. Dans cette affaire, la bailleresse a fait appel pour contester le montant de la provision, et la cour a infirmé partiellement l'ordonnance en augmentant la provision.

Quels sont les intérêts applicables sur les loyers impayés ?

Les intérêts sont calculés au taux légal. Dans cette décision, les intérêts courent à compter du commandement de payer pour la somme de 60 000 euros, et à compter de l'arrêt pour le surplus.

Que faire si le preneur ne quitte pas les lieux après l'acquisition de la clause résolutoire ?

Le bailleur peut demander l'expulsion du preneur. En attendant, le preneur est redevable d'une indemnité d'occupation, qui a été incluse dans la provision accordée dans cette affaire.

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