Cour d'appel, chambre 8 section 3, 2 juillet 2026 — n° 25/04890
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de délais pour quitter les lieux formée par un locataire expulsé est-elle devenue sans objet après l'expulsion effective ?
Principe retenu
La demande de délais pour quitter les lieux devient sans objet lorsque le locataire a déjà été expulsé du logement. Le juge ne peut accorder de délais postérieurement à l'expulsion.
Faits clés
- Bail d'habitation meublé signé le 5 janvier 2022 entre l'association Centre de la réconciliation et M. [C] [P]
- Loyer mensuel de 100 euros plus 100 euros de forfait charges et meubles
- Jugement du 13 janvier 2025 prononçant la résolution du bail et ordonnant l'expulsion
- Appel interjeté le 27 mai 2025
- Expulsion effective le 28 octobre 2025
Articles cités
article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution
article L. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution
article 805 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 3 - 02/07/2026 - n° 25/04890
Questions fréquentes
Puis-je obtenir un délai pour quitter mon logement après avoir été expulsé ?
Non, la demande de délais pour quitter les lieux devient sans objet une fois l'expulsion exécutée. Le juge ne peut plus accorder de délai après l'expulsion effective.
Que faire si mon expulsion a déjà eu lieu mais que j'avais demandé un délai ?
Votre demande de délais devient sans objet. Vous ne pouvez plus obtenir de délai pour quitter les lieux après l'expulsion. Vous devez vous concentrer sur d'autres recours éventuels.
Qu'est-ce qu'une demande de délais pour quitter les lieux ?
C'est une demande faite au juge de l'exécution pour obtenir un sursis à l'expulsion, afin de disposer d'un délai supplémentaire pour trouver un nouveau logement. Cette demande doit être faite avant l'expulsion.
Mon bail a été résilié, comment éviter l'expulsion ?
Vous pouvez demander des délais pour quitter les lieux au juge de l'exécution avant l'expulsion. Vous pouvez également contester la résiliation du bail en appel, mais l'exécution provisoire peut permettre l'expulsion malgré l'appel.
Quels sont les recours après une expulsion effective ?
Après expulsion, vous ne pouvez plus demander de délais pour quitter les lieux. Vous pouvez éventuellement contester la régularité de l'expulsion ou demander des dommages et intérêts si l'expulsion a été abusive.
La demande de délais pour quitter les lieux est-elle possible en appel ?
Oui, vous pouvez demander des délais pour quitter les lieux en appel, mais si l'expulsion a déjà eu lieu pendant l'appel, la demande devient sans objet.
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