Cour d'appel, chambre 8 section 3, 18 juin 2026 — n° 25/04835
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en recouvrement du solde d'une créance après saisie immobilière est-elle prescrite et les débiteurs peuvent-ils obtenir des délais de paiement ?
Principe retenu
L'action en recouvrement d'une créance constatée par un acte notarié se prescrit par cinq ans à compter de la décision qui en fixe le montant. En l'espèce, le point de départ de la prescription est le jugement d'orientation du 18 janvier 2017, et l'assignation en justice du 14 mars 2024 interrompt la prescription. Les délais de paiement peuvent être accordés si le débiteur est de bonne foi et justifie de difficultés, mais ils ne doivent pas compromettre le recouvrement de la créance.
Faits clés
- Prêt notarié de 189 000 euros consenti le 4 avril 2008
- Déchéance du terme prononcée le 23 juillet 2014
- Saisie immobilière et vente aux enchères le 4 juillet 2018 pour 149 000 euros
- Solde de créance restant dû après distribution du prix
- Assignation en justice le 14 mars 2024 pour contester la prescription et demander des délais
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 3 - 18/06/2026 - n° 25/04835
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription pour recouvrer une créance après une saisie immobilière ?
L'action en recouvrement d'une créance constatée par un acte notarié se prescrit par cinq ans à compter de la décision qui en fixe le montant. En l'espèce, le point de départ est le jugement d'orientation du 18 janvier 2017, et l'assignation du 14 mars 2024 a interrompu la prescription.
Puis-je demander des délais de paiement pour le solde d'un prêt après la vente de ma maison ?
Oui, vous pouvez demander des délais de paiement au juge de l'exécution. Cependant, ils ne seront accordés que si vous êtes de bonne foi et justifiez de difficultés sérieuses, et à condition que cela ne compromette pas le recouvrement de la créance. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car le rééchelonnement proposé laissait un solde important sans perspective d'amélioration.
La banque peut-elle encore me réclamer de l'argent après la vente aux enchères de mon bien ?
Oui, si le prix de vente n'a pas suffi à rembourser intégralement la créance, la banque peut poursuivre le recouvrement du solde. Dans cette affaire, après la vente pour 149 000 euros, il restait dû 93 665,19 euros.
Comment contester la prescription d'une créance bancaire ?
Vous pouvez soulever la prescription comme fin de non-recevoir devant le juge. Il faut démontrer que le délai de cinq ans est écoulé depuis le point de départ (généralement la décision fixant la créance). En l'espèce, la prescription a été rejetée car l'assignation en justice a interrompu le délai.
Quels sont les critères pour obtenir un rééchelonnement de dette après une saisie immobilière ?
Les critères sont : la bonne foi du débiteur, des difficultés financières sérieuses, et la capacité à rembourser sans compromettre le recouvrement. Dans cette affaire, malgré des revenus modestes, le rééchelonnement a été refusé car il laissait un solde trop important sans perspective d'amélioration.
Qu'est-ce que la bonne foi dans le cadre d'une demande de délais de paiement ?
La bonne foi signifie que le débiteur n'a pas cherché à frauder ou à se soustraire à ses obligations. Elle est appréciée au regard de son comportement. Dans cette affaire, les débiteurs ont été considérés de bonne foi, mais cela n'a pas suffi à obtenir des délais.
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