Cour d'appel, chambre 8 section 4, 2 juillet 2026 — n° 25/04761

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il accorder des délais de paiement à un locataire pour apurer une dette locative après la résiliation du bail et l'expulsion ordonnée ?

Principe retenu

Les délais de paiement prévus par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 peuvent être accordés par le juge, mais ils ne peuvent pas être octroyés après la résiliation du bail et l'expulsion ordonnée, car la loi ne le permet pas. En l'espèce, la locataire n'a pas respecté les délais antérieurement accordés et n'a pas repris le paiement intégral du loyer courant, ce qui justifie le rejet de sa demande de nouveaux délais.

Faits clés

Bail d'habitation meublé signé le 12 novembre 2019
Loyer mensuel de 700 euros avec 100 euros de charges
Commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 30 septembre 2024
Dette locative de 24 676 euros au 30 septembre 2025
Locataire n'a pas repris le paiement intégral du loyer courant

Articles cités

article 24 de la loi du 6 juillet 1989 article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 8 SECTION 4 - 02/07/2026 - n° 25/04761

Questions fréquentes

Puis-je obtenir des délais de paiement pour mes loyers impayés après la résiliation du bail ?

Non, selon la jurisprudence, les délais de paiement prévus par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent être accordés qu'avant la résiliation du bail. Une fois le bail résilié et l'expulsion ordonnée, le juge ne peut plus octroyer de délais.

Quels sont les critères pour obtenir des délais de paiement ?

Le juge examine la situation financière du locataire, ses efforts pour apurer la dette, et surtout la reprise du paiement intégral du loyer courant. En l'espèce, la locataire n'avait pas repris le paiement du loyer courant, ce qui a justifié le refus.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas les délais de paiement accordés ?

Si le locataire ne respecte pas les délais accordés, le bailleur peut demander la résiliation du bail et l'expulsion. Dans cette affaire, la locataire avait déjà bénéficié de délais mais ne les avait pas respectés.

Puis-je demander des délais de paiement après avoir été expulsé ?

Non, une fois l'expulsion exécutée, la demande de délais de paiement devient sans objet car le locataire n'occupe plus les lieux. La dette reste due mais sans possibilité d'échelonnement judiciaire.

Quelle est la différence entre des délais de paiement avant et après la résiliation du bail ?

Avant la résiliation, les délais de paiement peuvent suspendre les effets de la clause résolutoire et permettre au locataire de se maintenir dans les lieux. Après la résiliation, le bail est définitivement rompu et les délais ne peuvent plus être accordés.

Le juge peut-il m'accorder des délais de paiement si je n'ai pas repris le paiement du loyer courant ?

Non, la reprise du paiement intégral du loyer courant est une condition essentielle pour obtenir des délais de paiement. Sans cela, le juge rejette la demande, comme dans cette affaire.

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