Cour d'appel, chambre 2 section 1, 25 juin 2026 — n° 25/04518

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il condamner le syndic à payer les factures de travaux en l'absence de justification du paiement par l'assureur et en présence d'une contestation sérieuse sur l'obligation de payer ?

Principe retenu

Le juge des référés ne peut faire droit à une demande de provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, l'obligation de payer les factures par le syndic est sérieusement contestable car le syndic n'a pas été payé par l'assureur et la garantie de l'assureur est contestée.

Faits clés

Incendie dans un ensemble immobilier en copropriété en 2020
Trois cellules commerciales endommagées
Travaux de plâtrerie confiés à la société MGCP pour 150 735,82 €
Factures impayées par le syndic Square Habitat
Assignation en référé par MGCP contre Square Habitat

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 2 SECTION 1 - 25/06/2026 - n° 25/04518

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse en référé provision ?

Une contestation sérieuse est un litige réel sur l'existence ou l'étendue de l'obligation, qui empêche le juge des référés d'accorder une provision. Dans cette affaire, la contestation portait sur le fait que le syndic n'avait pas été payé par l'assureur et que la garantie de l'assureur était contestée.

Le syndic doit-il payer les travaux même si l'assureur n'a pas encore indemnisé ?

Non, dans cette affaire, le juge a considéré que l'obligation du syndic de payer les factures était sérieusement contestable car le syndic n'avait pas reçu l'indemnité de l'assureur et la garantie de l'assureur était contestée. Le syndic n'a donc pas été condamné à payer en référé.

Puis-je obtenir le paiement de mes factures de travaux en référé ?

Oui, si l'obligation de payer n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car il y avait une contestation sérieuse sur l'obligation du syndic de payer, liée à l'absence de paiement par l'assureur.

Quels sont les recours en cas d'impayé de factures de travaux ?

Vous pouvez assigner le débiteur en référé pour obtenir une provision, mais si l'obligation est contestable, le juge renverra au fond. Vous pouvez aussi agir au fond pour obtenir le paiement. Dans cette affaire, la société MGCP a été déboutée en référé et devra agir au fond.

L'assureur doit-il garantir le syndic pour les travaux après incendie ?

Cela dépend du contrat d'assurance. Dans cette affaire, la question de la garantie de l'assureur MMA était contestée, ce qui a contribué à la contestation sérieuse. Le juge n'a pas tranché cette question au fond.

Que faire si le syndic ne paie pas les factures de travaux ?

Vous pouvez mettre en demeure le syndic, puis l'assigner en justice. En référé, vous pouvez demander une provision si l'obligation n'est pas contestable. Sinon, il faut agir au fond. Dans cette affaire, la demande de provision a été rejetée.

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