Cour d'appel, chambre 2 section 1, 18 juin 2026 — n° 25/04486
Synthèse de la décision
Question juridique
Le sous-traitant a-t-il droit au paiement provisionnel du solde du marché de base et de la retenue de garantie malgré la contestation du maître d'ouvrage sur le montant du marché ?
Principe retenu
En l'absence de contestation sérieuse, le juge des référés peut accorder une provision au sous-traitant pour les sommes dues au titre du marché de base et de la retenue de garantie, dès lors que les travaux ont été réceptionnés sans réserve et que les factures sont exigibles.
Faits clés
- Sous-traitance du lot cloisons, plafonds et menuiserie bois pour une halle alimentaire
- Réception sans réserve le 21 novembre 2022
- Facture du solde du marché de base de 20 000 euros HT émise le 10 septembre 2024
- Retenue de garantie de 9 893 euros
- Opposition du maître d'ouvrage contestant le montant du marché de base
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 2 SECTION 1 - 18/06/2026 - n° 25/04486
Questions fréquentes
Puis-je obtenir une provision en référé pour des travaux de sous-traitance impayés ?
Oui, si les travaux ont été réceptionnés sans réserve et que la créance n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision. Dans cette affaire, le sous-traitant a obtenu une provision de 20 000 euros pour le solde du marché et 9 893 euros pour la retenue de garantie.
Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse en matière de référé provision ?
Une contestation sérieuse est une opposition fondée sur des éléments de droit ou de fait qui rendent la créance douteuse. En l'espèce, la simple contestation du montant du marché de base par le maître d'ouvrage n'a pas été jugée sérieuse car la réception sans réserve établissait l'exigibilité des sommes.
La réception sans réserve empêche-t-elle toute contestation ultérieure ?
Non, mais elle rend plus difficile la contestation des sommes dues au titre du marché de base. Dans cette décision, la réception sans réserve a été un élément clé pour écarter la contestation du maître d'ouvrage et accorder la provision.
Comment récupérer la retenue de garantie en cas de litige ?
La retenue de garantie doit être restituée après la réception des travaux, sauf si des réserves ont été émises. Ici, le sous-traitant a obtenu le paiement provisionnel de la retenue de garantie de 9 893 euros, car la réception était sans réserve.
Quels sont les droits du sous-traitant en cas d'impayé ?
Le sous-traitant peut agir en référé pour obtenir une provision si sa créance n'est pas sérieusement contestable. Il peut également demander des intérêts de retard et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le juge des référés peut-il condamner au paiement d'une provision malgré une contestation ?
Oui, si la contestation n'est pas sérieuse. Dans cette affaire, le juge a estimé que la contestation du maître d'ouvrage sur le montant du marché n'était pas sérieuse, car les travaux avaient été réceptionnés sans réserve et les factures étaient exigibles.
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