Cour d'appel, chambre 8 section 3, 2 juillet 2026 — n° 25/04403
Synthèse de la décision
Question juridique
La mainlevée d'un nantissement judiciaire provisoire doit-elle être ordonnée lorsque la créance invoquée par le créancier est sérieusement contestable et que les conditions de la mesure conservatoire ne sont pas réunies ?
Principe retenu
Le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée d'une mesure conservatoire si la créance invoquée n'est pas fondée en son principe ou si les circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ne sont pas établies. En l'espèce, la créance de loyers était contestée dans le cadre d'une instance au fond, et le bailleur n'a pas démontré l'existence de menaces sur le recouvrement.
Faits clés
- Bail commercial notarié du 15 décembre 2017 entre la SCI [E] et Vacances (bailleur) et la SAS Casa Duna (preneur).
- Litige sur la prise en charge et la qualité de travaux dans les lieux loués.
- Saisie-attribution pratiquée le 3 mars 2022 par le bailleur pour un montant de 96 180,46 euros.
- Nantissement judiciaire provisoire du fonds de commerce inscrit le 23 avril 2024.
- Instance au fond pendante devant le tribunal judiciaire de Dunkerque (RG 19/00151) concernant la contestation des loyers.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 3 - 02/07/2026 - n° 25/04403
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un nantissement judiciaire provisoire ?
C'est une mesure conservatoire qui permet à un créancier de garantir sa créance en obtenant une sûreté sur le fonds de commerce du débiteur, sans attendre le jugement au fond. En l'espèce, le bailleur avait inscrit un tel nantissement pour des loyers contestés.
Comment contester un nantissement judiciaire provisoire ?
Il faut saisir le juge de l'exécution en démontrant que la créance invoquée est sérieusement contestable ou que les conditions de la mesure (notamment le risque de recouvrement) ne sont pas réunies. Dans cette affaire, la cour a ordonné la mainlevée car la créance était contestée dans une instance au fond.
Quels sont les critères pour obtenir la mainlevée d'une mesure conservatoire ?
Le juge peut ordonner la mainlevée si la créance n'est pas fondée en son principe ou si les circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ne sont pas établies. Ici, le bailleur n'a pas prouvé de menace sur le recouvrement des loyers.
Le bailleur peut-il cumuler saisie-attribution et nantissement pour la même créance ?
Oui, il peut cumuler différentes mesures conservatoires, mais chacune doit être justifiée. En l'espèce, le bailleur avait pratiqué une saisie-attribution en 2022 puis un nantissement en 2024 pour la même créance de loyers, mais la cour a ordonné la mainlevée du nantissement.
Quels sont les frais à payer si je perds une contestation de saisie ?
La partie perdante est généralement condamnée aux dépens (frais de procédure) et peut être condamnée à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, le bailleur a été condamné à payer 5 000 euros à la société preneuse.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour saisie abusive ?
Oui, si la mesure conservatoire est abusive, le créancier peut être condamné à des dommages et intérêts. Cependant, dans cette affaire, la demande de dommages et intérêts du bailleur a été rejetée, et la cour a confirmé le débouté de cette demande.
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