Cour d'appel, chambre 2 a, 2 juillet 2026 — n° 25/01653
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il ordonner une expertise médicale selon la mission dite 'Anadoc' qui inclut des questions sur l'incidence professionnelle et le préjudice d'établissement, ou cette mission méconnaît-elle la nomenclature Dintilhac et outrepasse-t-elle le rôle de l'expert ?
Principe retenu
La nomenclature Dintilhac n'a pas de caractère impératif. Le juge des référés peut définir une mission d'expertise adaptée aux circonstances, incluant des questions sur les conséquences futures des séquelles, sans que cela constitue un excès de pouvoir de l'expert, dès lors que l'expert se borne à donner un avis technique.
Faits clés
- Accident de la circulation le 9 décembre 2023 impliquant un véhicule assuré par la MAAF
- Ordonnance de référé du 20 mars 2025 ordonnant une expertise médicale selon la mission 'Anadoc'
- Appel de la MAAF contestant la mission d'expertise
- MAAF soutient que la mission méconnaît la nomenclature Dintilhac et outrepasse le rôle de l'expert
- La mission inclut des questions sur l'incidence professionnelle et le préjudice d'établissement
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2 A - 02/07/2026 - n° 25/01653
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la mission Anadoc ?
La mission Anadoc est un modèle de mission d'expertise médicale utilisé en matière de préjudice corporel, qui inclut des questions sur l'incidence professionnelle et le préjudice d'établissement. Dans cette affaire, la cour a confirmé que son utilisation par le juge des référés était valable.
La nomenclature Dintilhac est-elle obligatoire ?
Non, la nomenclature Dintilhac n'a pas de caractère impératif. Le juge des référés peut définir une mission d'expertise adaptée, comme la mission Anadoc, sans être tenu de suivre strictement cette nomenclature.
L'expert peut-il se prononcer sur l'incidence professionnelle ?
Oui, l'expert peut donner son avis sur l'incidence professionnelle des séquelles, car cela relève de sa compétence technique. Cela ne constitue pas un excès de pouvoir, dès lors que l'expert se borne à fournir des éléments d'appréciation.
Comment contester une ordonnance de référé ordonnant une expertise ?
L'ordonnance de référé peut être contestée par voie d'appel. Dans cette affaire, l'assureur a interjeté appel, mais la cour a confirmé l'ordonnance.
Quels sont les recours contre une décision du juge des référés ?
La décision du juge des référés peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté et l'ordonnance confirmée.
Qui paie les frais d'expertise médicale en référé ?
En général, les frais d'expertise sont avancés par la partie demanderesse, mais le juge peut décider de les mettre à la charge de la partie perdante. Dans cette affaire, l'assureur a été condamné aux dépens d'appel.
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