Cour d'appel, chambre 11, 1 juillet 2026 — n° 25/01457

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle indemnisation pour le préjudice moral subi du fait d'une détention provisoire suivie d'un acquittement ?

Principe retenu

La réparation du préjudice moral causé par une détention provisoire est évaluée en fonction de la durée de l'incarcération et des circonstances personnelles, à l'exclusion des souffrances liées à la qualification des faits ou aux conditions de détention non démontrées.

Faits clés

Monsieur [C] [K] a été placé en détention provisoire pendant 6 mois et 3 jours.
Il a été mis en examen pour meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs.
Il a été acquitté par la cour d'assises du Haut-Rhin le 29 septembre 2023.
Pendant sa détention, son épouse l'a quitté.
Après son acquittement, il a reçu des menaces de mort et a dû quitter la région.

Articles cités

article 149 du code de procédure pénale article R40 du code de procédure pénale article 450 du code de procédure civile article 456 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 11 - 01/07/2026 - n° 25/01457

Questions fréquentes

Quelle est la base légale pour demander réparation d'une détention provisoire ?

L'article 149 du code de procédure pénale prévoit qu'une personne acquittée peut demander réparation du préjudice moral et matériel causé par une détention provisoire.

Quel montant a été accordé dans cette affaire pour 6 mois de détention ?

Monsieur [C] [K] a obtenu 12 000 € pour son préjudice moral, soit environ 2 000 € par mois de détention.

Les conséquences familiales comme un divorce sont-elles indemnisables ?

Oui, le départ de l'épouse pendant la détention a été pris en compte comme élément du préjudice moral, mais il n'a pas été évalué séparément.

Puis-je être indemnisé pour les menaces de mort reçues après ma libération ?

Non, ces menaces sont considérées comme un préjudice distinct non lié à la détention elle-même et n'ont pas été indemnisées dans cette affaire.

Quel est le délai pour demander réparation après un acquittement ?

Le délai est de six mois à compter de la décision d'acquittement devenue définitive. En l'espèce, la requête a été jugée recevable car l'appel était en cours.

Les conditions de détention difficiles augmentent-elles l'indemnisation ?

Oui, mais il faut les démontrer par des éléments précis. Ici, les allégations d'isolement n'ont pas été suffisamment justifiées.

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