Cour d'appel, chambre 2 a, 29 juin 2026 — n° 25/01296

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une société associée d'une SCCV en liquidation judiciaire justifie-t-elle d'un intérêt légitime à obtenir une expertise de gestion en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ?

Principe retenu

L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner une mesure d'instruction in futurum à condition que le demandeur justifie d'un intérêt légitime, c'est-à-dire d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, la société KS Promotion, associée de la SCCV Caractères en liquidation judiciaire, ne démontre pas que les documents qu'elle sollicite sont nécessaires à une éventuelle action en responsabilité contre le gérant, ni qu'elle ne peut évaluer son préjudice personnel sans ces pièces.

Faits clés

La société KS Promotion est associée de la SCCV Caractères, mise en liquidation judiciaire le 3 juin 2024.
KS Promotion a sollicité en référé la désignation d'un expert pour analyser la gestion et la comptabilité de la SCCV.
Le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé, faute d'intérêt légitime.
KS Promotion a obtenu certains documents comptables (note de l'expert-comptable du 8 novembre 2023, budget prévisionnel, acte de vente) mais pas les grilles de lots détaillées ni les attestations d'avancement de travaux.
KS Promotion n'a pas démontré avoir vainement demandé les pièces manquantes à la SCCV ou à son liquidateur.

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article L.622-20 du code de commerce article L.641-4 du code de commerce article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 2 A - 29/06/2026 - n° 25/01296

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une expertise de gestion en référé ?

C'est une mesure d'instruction ordonnée par le juge des référés, avant tout procès, pour établir des faits utiles à la solution d'un litige. Elle porte sur la gestion et la comptabilité d'une société.

Qui peut demander une expertise de gestion en référé ?

Toute personne justifiant d'un intérêt légitime, par exemple un associé qui envisage une action en responsabilité contre le gérant. En l'espèce, la société KS Promotion, associée d'une SCCV en liquidation, a demandé une expertise mais n'a pas prouvé son intérêt légitime.

Qu'est-ce que l'intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ?

C'est un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Il doit être concret et démontré par le demandeur.

Pourquoi la demande d'expertise de KS Promotion a-t-elle été rejetée ?

Parce que KS Promotion n'a pas démontré que les documents demandés étaient nécessaires à une éventuelle action en responsabilité, ni qu'elle ne pouvait évaluer son préjudice personnel sans eux. Elle avait déjà obtenu certains documents et n'avait pas sollicité vainement les pièces manquantes.

Un associé peut-il agir en justice contre le gérant d'une société en liquidation ?

Oui, mais seul le liquidateur judiciaire a qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers. L'associé peut agir à titre personnel pour son préjudice propre, mais doit prouver son intérêt et son préjudice.

Quels sont les recours possibles après le rejet d'une demande d'expertise en référé ?

L'associé peut engager une action au fond, par exemple en responsabilité, et solliciter une expertise dans ce cadre. Il peut aussi tenter d'obtenir les documents par d'autres voies, comme une sommation de communiquer.

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