Cour d'appel, chambre 3 a, 22 juin 2026 — n° 25/01259

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La résiliation judiciaire du bail d'habitation pour défaut de paiement des loyers peut-elle être prononcée lorsque le bailleur ne produit pas un décompte lisible et exploitable de la dette locative ?

Principe retenu

Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si l'infraction au bail reprochée au preneur est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail. La situation s'apprécie au jour où le juge statue. En l'espèce, la cour s'estime insuffisamment informée par les pièces produites et ordonne la réouverture des débats afin que le bailleur produise un décompte lisible et exploitable de la dette locative avec le détail des versements effectués par la locataire.

Faits clés

Bail d'habitation conclu le 1er janvier 2018 entre M. [R] [N] et Mme [L] [X]
Vente de l'immeuble à la Sci [E] le 12 février 2020
Congé pour reprise délivré par la Sci [E] le 16 novembre 2022
Assignation en justice par Mme [X] contestant la validité du congé
Demande reconventionnelle de la Sci [E] en résiliation judiciaire du bail pour arriéré locatif

Articles cités

article 15 de la loi du 6 juillet 1989 article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3 A - 22/06/2026 - n° 25/01259

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une résiliation judiciaire du bail ?

C'est une décision du juge qui met fin au contrat de location en raison d'un manquement grave du locataire, comme le défaut de paiement des loyers. Le juge apprécie souverainement la gravité du manquement au jour où il statue.

Quels documents dois-je fournir pour demander la résiliation judiciaire pour impayés ?

Vous devez produire un décompte lisible et exploitable de la dette locative, détaillant les loyers impayés et les versements effectués. En l'espèce, la cour a ordonné la réouverture des débats car les décomptes étaient contradictoires.

Le juge peut-il refuser de prononcer la résiliation si le décompte est incomplet ?

Oui, le juge peut estimer qu'il n'est pas suffisamment informé et ordonner la réouverture des débats pour permettre au bailleur de produire un décompte clair. C'est ce qui s'est passé dans cette affaire.

Que se passe-t-il si le bailleur ne fournit pas un décompte correct ?

La demande de résiliation peut être rejetée ou l'affaire renvoyée pour permettre au bailleur de compléter ses pièces. Le juge ne peut pas statuer sur des éléments insuffisants.

Puis-je contester un congé pour reprise donné par mon bailleur ?

Oui, vous pouvez contester le congé s'il ne respecte pas les formalités légales. Dans cette affaire, la locataire contestait le congé pour reprise, mais la cour n'a pas encore statué sur ce point car elle a ordonné une réouverture des débats sur la question des impayés.

Qu'est-ce qu'un arrêt avant dire-droit ?

C'est une décision qui ne tranche pas définitivement le litige mais ordonne une mesure d'instruction, comme la production de pièces, avant de rendre une décision finale. Ici, la cour a ordonné la réouverture des débats pour obtenir un décompte exploitable.

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