Cour d'appel, 3ème chambre a, 23 juin 2026 — n° 26/00142
Synthèse de la décision
Question juridique
Le placement en détention provisoire de l'avocat postulant constitue-t-il un cas de force majeure justifiant le non-respect du délai de l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
Le placement en détention provisoire de l'avocat postulant n'est pas un événement irrésistible au sens de la force majeure, car l'appelant peut saisir le bâtonnier pour faire remplacer son avocat. L'absence de conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
Faits clés
- Déclaration d'appel le 6 janvier 2026
- Appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de l'article 908 du CPC
- Avocat postulant placé en détention provisoire en mars 2026
- Appelant invoque la force majeure
- Appelant n'a pas saisi le bâtonnier pour remplacer l'avocat
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
Que le placement en détention provisoire de l'avocat postulant de celui-ci n'est pas un évènement irresistible, alors qu'il appartient à l'avocat, informé de cet évènement, de saisir le batonnier de l'ordre pour qu'il soit procédé à son remplacement, ce qu'il ne justifie pas avoir fait à ce jour ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens .
Fait à [Localité 3], le 23 Juin 2026
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si mon avocat est en détention provisoire et ne peut pas déposer mes conclusions d'appel ?
La cour d'appel de Lyon a jugé que le placement en détention provisoire de l'avocat postulant n'est pas un cas de force majeure, car vous pouvez saisir le bâtonnier pour le faire remplacer. Si les conclusions ne sont pas déposées dans le délai de l'article 908 du CPC, l'appel est déclaré caduc.
Quel est le délai pour déposer des conclusions en appel ?
L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de déposer ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
Comment éviter la caducité de mon appel si mon avocat est empêché ?
En cas d'empêchement de votre avocat postulant, vous devez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour qu'il soit procédé à son remplacement, afin de respecter le délai de l'article 908 du CPC.
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel, faute pour l'appelant d'avoir accompli les actes de procédure dans les délais légaux, comme le dépôt des conclusions.
Quels sont les recours contre une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date, conformément à la décision rendue.
L'incarcération de mon avocat justifie-t-elle un retard dans la procédure ?
Non, selon cette décision, l'incarcération de l'avocat postulant n'est pas un événement irrésistible, car l'appelant peut demander son remplacement auprès du bâtonnier.
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