Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 30 juin 2026 — n° 25/10287

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le tribunal territorialement compétent pour contester une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle lorsque l'employeur a son siège social dans un ressort différent de celui de l'établissement où le salarié exerce son activité ?

Principe retenu

Pour déterminer la compétence territoriale du tribunal judiciaire en matière de sécurité sociale, l'employeur est réputé demeurer au lieu de l'établissement où le salarié exerce son activité, et non au siège social, lorsque cet établissement dispose d'une autonomie de gestion et d'une adresse distincte. La notification du taux de cotisation adressée à l'établissement concerné est un indice de cette autonomie.

Faits clés

M. [J], salarié de la société [1], a déclaré une maladie professionnelle le 25 août 2023.
La CPAM a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle le 2 février 2024.
La société [1] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.
Le tribunal de Saint-Etienne s'est déclaré incompétent territorialement au profit de Lyon.
La société [1] a son siège social à [Localité 6] mais l'établissement où travaille M. [J] est à [Localité 5].

Articles cités

article R. 142-10 du code de la sécurité sociale article 43 du code de procédure civile article 84 alinéa 2 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE D (PS) - 30/06/2026 - n° 25/10287

Questions fréquentes

Quel tribunal est compétent pour contester une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ?

Le tribunal compétent est celui du lieu où l'employeur est réputé demeurer, c'est-à-dire le lieu de l'établissement où le salarié exerce son activité, si cet établissement dispose d'une autonomie de gestion et d'une adresse distincte. Dans cette affaire, la cour a jugé que l'établissement de [Localité 5] était autonome, rendant le tribunal de Saint-Etienne compétent.

Comment prouver qu'un établissement est autonome pour la compétence territoriale ?

L'autonomie de l'établissement peut être démontrée par des éléments tels que la notification du taux de cotisation adressée à cet établissement avec son propre SIRET, la gestion propre de la sinistralité, et une adresse distincte du siège social. Dans cette décision, la cour a retenu que la notification adressée à l'établissement de [Localité 5] avec son SIRET propre était un indice d'autonomie.

Que faire si le tribunal saisi se déclare incompétent ?

Vous pouvez interjeter appel de la décision d'incompétence. Dans cette affaire, la société a fait appel du jugement du tribunal de Saint-Etienne qui s'était déclaré incompétent, et la cour d'appel a infirmé ce jugement en retenant la compétence du tribunal de Saint-Etienne.

L'employeur peut-il choisir le tribunal de son siège social même si le salarié travaille ailleurs ?

Non, selon la jurisprudence, l'employeur est réputé demeurer au lieu de l'établissement où le salarié exerce son activité, si cet établissement est autonome. Le siège social n'est pas déterminant. Dans cette affaire, le siège social était à [Localité 6] mais l'établissement à [Localité 5] a été retenu.

Quels sont les critères pour définir le lieu où l'employeur demeure en droit de la sécurité sociale ?

Les critères incluent l'autonomie de gestion de l'établissement, l'adresse distincte, la notification du taux de cotisation à cet établissement, et la prise en compte de sa sinistralité propre. La cour a appliqué ces critères pour retenir la compétence du tribunal de Saint-Etienne.

La CPAM peut-elle être attraite devant le tribunal du lieu de l'établissement ?

Oui, si l'établissement est autonome, le tribunal compétent est celui du lieu de cet établissement. Dans cette affaire, la cour a jugé que la CPAM devait être attraite devant le tribunal de Saint-Etienne, lieu de l'établissement de [Localité 5].

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